Vertaling van "Legalise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legalise
légaliser

fee for legalization [ legalization fee | fee for legalisation | legalisation fee ]
frais de légalisation

Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

Convention for the Dispensation from the Requirement of Legalisation of Certain Documents
Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities
Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes

European Convention on the Abolition of Legalisation of Documents Executed by Diplomatic Agents or Consular Officers
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

legalizer [ legaliser ]
légaliseur

legalisation of an official record
légalisation d'un document officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The absence of progress is mainly due to: grey zones concerning the legalisation of existing housing and halting sites, as illustrated by judgments of the European Court of Human Rights[25]; failure to establish a real dialogue with both mainstream and Roma local communities (e.g. in Bulgaria); scarcity of national public funds and low uptake of available EU funds despite the Commission's guidance[26]; the need to further develop the social housing sector in several Member States.
L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer davantage le secteur du logement social dans plusieurs États membres.

Regarding documents issued outside the Member State requesting a copy, the copy must be legalised.
Dans le cas des documents qui ne sont pas délivrés dans l’État membre qui en demande une copie, la copie doit être légalisée.

The date of the certification or legalisation must not be more than three months prior to the date of application.
La date de certification ou de légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date de la demande.

Furthermore, Member States should be able to maintain or conclude arrangements between two or more of them in matters which do not fall within the scope of this Regulation such as the evidentiary value of public documents, multilingual standard forms with legal value, exemption from legalisation of such forms, and exemption from legalisation of public documents in areas other than those covered by this Regulation.
Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir maintenir ou conclure des arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux pour les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, telles que la force probante des documents publics, les formulaires types multilingues ayant une valeur juridique, la dispense de légalisation de ces formulaires et la dispense de légalisation des documents publics dans des domaines autres que ceux relevant du présent règlement.

However, it could also be considered that making prostitution and procuring normal activities, or legalising them in any way, is to legalise sexual slavery and gender inequality for women.
Les femmes sont libres d'engager des managers, que l'on appelle aussi des souteneurs. En revanche, on peut également considérer que se livrer à la prostitution et fournir des activités normales, ou les légaliser d'une quelconque façon, consiste à légaliser l'esclavage sexuel et l'inégalité des genres pour les femmes.

In 2007 the German Government admitted that the law to legalise prostitution had reduced crime and that over a third of German prosecutors noted that legalising prostitution “made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult.
En 2007, le gouvernement allemand a admis que la loi légalisant la prostitution avait réduit la criminalité et que plus d'un tiers des procureurs allemands avaient fait savoir que la légalisation de la prostitution avait "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme".

AA. whereas the number of prostitutes in Germany is estimated at 400 000, but whereas only 44 prostitutes are officially registered with the social welfare agencies following the 2002 law legalising prostitution; whereas there are no viable indications that this law has reduced crime, and whereas one third of German prosecutors have noted that legalising prostitution has ‘made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult’;
AA. considérant qu'on estime à 400 000 le nombre de personnes prostituées sur le territoire allemand, mais que seules 44 personnes prostituées sont officiellement enregistrées auprès des organismes sociaux suite à la loi de 2002 légalisant la prostitution; considérant qu'il n'existe pas d'indications valables permettant de penser que cette loi a réduit la criminalité et considérant qu'un tiers des procureurs allemands ont indiqué que la légalisation de la prostitution a "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme";

The Commission will examine how to step up cooperation in areas for further best practices , such as assistance in cases involving mental illness, unaccompanied minors, forced marriages, during periods of quarantine and as regards the legalisation of documents.
La Commission souhaite étudier les moyens d'accroître la coopération dans les domaines où les bonnes pratiques peuvent encore être développées, comme l'assistance offerte aux personnes souffrant d'une maladie mentale, aux mineurs non accompagnés, aux victimes de mariages forcés, ou en période de quarantaine et en ce qui concerne la légalisation de documents.

Above all we would like to express our satisfaction that the ‘For Freedom’ movement led by Aleksander Milinkievich has been legalised, and that the independent newspapers Narodnaya Volya and Nasha Niva have been legalised and allowed into the state distribution system.
Tout d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction quant à la légalisation du mouvement «For Freedom» dirigé par Aleksander Milinkievich, et à la légalisation des journaux indépendants Narodnaya Volya et Nasha Niva, dont la distribution a été autorisée dans le réseau national.

3. Notes that the use of condoms reduces the risk of spreading HIV infection through sexual relations but that several studies show that clients in the sex trade prefer to buy sex without condoms; stresses, therefore, that all prostitution entails a higher risk of infection; considers that the legalisation of prostitution results in a general increase in both the legal and illegal sex trade, from which a greater risk of infection ensues; considers that the legalisation of prostitution does not result in safer sex either since it has proved very difficult in practice to control the use of condoms even in legal brothels; points out, moreover, that regulated health checks cover only those who sell sex, not the clients;
3. considérant que l'utilisation du préservatif réduit le risque de contamination par le VIH lors de rapports sexuels, que selon une série d'études, les clients de l'industrie du sexe préfèrent les rapports sexuels sans préservatif et que, par conséquent, toutes les formes de prostitution présentent un risque de contamination plus important; considérant que la légalisation de la prostitution entraîne une extension généralisée de l'industrie du sexe, légale et illégale, avec pour corollaire une augmentation du risque de contamination; que la légalisation de la prostitution ne débouche pas sur des relations sexuelles plus sûres puisqu'il s'est avéré très difficile dans la pratique de contrôler l'utilisation du préservatif, même dans les maisons closes légales; qu'enfin, les contrôles de santé réglementés ne concernent que les personnes qui vendent du sexe, et non les clients,