Traduction de «Legally binding conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding conviction | final conviction
condamnation définitive

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

legally binding
obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations to finalise an ambitious, comprehensive and legally binding agreement; notes the importance of the EU demonstrating its convictions and acting as a role model in demonstrating the benefits and viability of the low carbon economy; welcomes the outcome of the Durban conference in agreeing a clear timeline for drafting an international post-2012 agreement and the acceptance that large emitters, whether they be developed or developing economies, must adopt ambitious and sufficient targets for the reduction of greenhouse gas emissions;
14. engage l'Union à continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales pour la conclusion d'un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant; note qu'il est important que l'UE démontre ses convictions et assume un rôle d'exemple en démontrant les avantages et la viabilité d'une économie à faible intensité de carbone; se félicite des résultats de la conférence de Durban, qui a adopté un calendrier clair pour un accord international couvrant la période post-2012 et a accepté que les gros pollueurs, qu'il s'agisse d'économies développées ou en développement, doivent adopter des objectifs d'envergure et suffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

5. Stresses the importance of energy security and is of the opinion that Russia’s energy policy vis-à-vis Member States and countries in the common neighbourhood will be a litmus test of the real depth of Russia’s conviction to follow the path of modernisation and democratisation; the supply of natural resources should not be used as a political tool; calls for the principals of the Energy Charter and the Transit Protocol to be included in the new PCA to ensure a reliable and secure energy supply based on equal standards to all EU Member States; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes the interest also on the Russian side for a legally binding energy framework; calls for close cooperation between the EU and Russia in terms of raw material and rare earth supply especially of those that are considered critical and calls in this context for the respect of international rules, especially WTO rules;
5. souligne l'importance dévolue à la sécurité énergétique et est d'avis que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun constituera un test décisif concernant la profondeur de la conviction de la Russie à suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation; estime que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; demande que les principes de la charte de l'énergie et du protocole sur le transit soient inclus dans le nouvel ACP de façon à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur des normes équitables, à destination de l'ensemble des États membres de l'Union européenne; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; se félicite de l'intérêt dont fait preuve la partie russe pour un cadre énergétique juridiquement contraignant; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne les matières premières et les éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux, et demande, dans ce contexte, le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

21. Reiterates its conviction that legally binding human rights clauses must be part of all EU's international agreements, including a clear and precise consultation mechanism modelled on Article 96 of the Cotonou agreement; underlines the fact that the same approach of systematic inclusion should also be applied to the chapters on sustainable development in these agreements;
21. réitère sa conviction que des clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de tous les accords internationaux conclus par l'Union, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; souligne que, pour ces accords, la même approche d'inclusion systématique devrait également s'appliquer aux chapitres sur le développement durable;

It is also my deep conviction that the European Convention will conclude positively on the inclusion of the Charter of Fundamental Rights in the future constitution, thus giving it a legally binding and constitutional status.
Je suis également fermement convaincu que les conclusions de la Convention européenne seront positives en ce qui concerne l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux au sein de la future constitution, en lui conférant par conséquent un statut juridiquement contraignant et constitutionnel.

We underline that it is our conviction the latter Convention is best enhanced by the adoption of a legally binding instrument to oversee the prohibition of the development, production and stockpiling of Biological and Toxic Weapons and their destruction.
Notre conviction est, nous le soulignons, que cette dernière convention devrait être étayée par l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant afin de superviser l'interdiction de la mise au point, de la production et du stockage d'armes biologiques et à toxines ainsi que leur destruction.