Traduction de «Legislative purpose clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative purpose clause
disposition déclaratoire

purposes clause
clause relative à l'usage

purpose clause
disposition de déclaration d'objet

purpose of pollution regulation | scope of pollution regulation | national pollution legislation | pollution legislation
législation sur la pollution

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;
35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

6. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;
6. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole;
20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du «juste retour» national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;

20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a whole;
20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du "juste retour" national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;

Does the framework agreement implemented by Directive 1999/70, in particular clause 3(1), preclude national legislation (Articles 325, 326 and 332 of the Italian Navigation Code) in which the objective reasons for a fixed-term contract are expressed simply in terms of the voyage or voyages to be made, in essence equating the purpose of the contract (the service provided) with its cause (the reasons for fixing a term)?
L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale (articles 325, 326 et 332 du code de la navigation) qui considère que les raisons objectives du contrat à durée déterminée sont constituées par la simple indication du ou des voyages à effectuer, faisant ainsi en substance coïncider l’objet du contrat (la prestation) avec sa cause (motif de la conclusion d’un contrat à durée déterminée)?

Does the framework agreement implemented by the directive preclude national legislation (in the present case the rules of the Italian Navigation Code) that, in the event of the use of successive contracts (in such a way as to be considered abusive for the purposes of clause 5) excludes the transformation of those contracts into contracts of indefinite duration (as provided by Article 326 of the Italian Navigation Code only in situations in which the seaman works continuously for more than a year and in situations in which the period between the ending of one contract and the drawing-up of the following contract is no more than 60 days)?
L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?

Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?
l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?

Malta has yet to adopt horizontal legislation for the purpose of introducing a mutual recognition clause covering existing legislation.
Malte doit encore adopter la législation horizontale destinée à instaurer une clause de reconnaissance mutuelle couvrant la législation en vigueur.

It is certainly an important change to this legislation (1220) Clause 3(1): For purposes of this act a substance included in Schedules I, II or III shall be deemed to include any substance; (a) that is produced, processed or provided by a person who intends that it be introduced into the body of another person for the purpose of producing a stimulant, depressant or hallucinogenic effect substantially similar to or greater than that of a substance included in Schedule I, II or III, and that, if so introduced, would produce such a substantially similar or greater effect; or (b) that is represented or held out to produce, if introduced into a human body, a stimulant, depressant or hallucinogenic effect substantially similar to or greater than that of a substance included in Schedule I, II or III. Again I congratulate my colleague for successfully having that clause thrown out.
C'est certes une modification importante qu'on a apportée à ce projet de loi (1220) Voici ce qu'on dit au paragraphe 3(1): Pour l'application de la présente loi, est assimilée à une substance inscrite aux annexes I, II ou III toute substance: a) soit qui est produite, possédée ou fournie par une personne la destinant à être introduite dans le corps d'une autre personne pour obtenir un effet stimulant, sédatif ou hallucinogène essentiellement semblable ou plus fort et qui, une fois ainsi introduite, produirait effectivement un tel effet; b) soit qui est présentée comme produisant, une fois introduite dans le corps humain, un effet stimulant, sédatif ou hallucinogène essentiellement semblable ou plus fort, ou est tenue pour telle.