Vertaling van "pollution legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-pollution legislation
législation antipollution

Federal Pollution Legislation
La législation fédérale concernant la pollution

purpose of pollution regulation | scope of pollution regulation | national pollution legislation | pollution legislation
législation sur la pollution

antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]
législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]

Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods
Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

legislation on pollution
législation en matière de pollution

pollution control measures [ reduction of pollution ]
lutte contre la pollution [ réduction de la pollution ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

nature of impacts of urban pollution | science of urban pollution implications | nature of urban pollution implications | urban pollution implications
implications de la pollution urbaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Stresses that air pollution in urban areas caused more than 400 000 premature deaths in the EU in 2010 requests the Commission to assess the implementation of the current air pollution legislation and to propose legislation that will lay down new upper limits together with control measures for each emission source and closer to the WHO recommendations;
47. souligne que, dans les zones urbaines, la pollution atmosphérique a provoqué plus de 400 000 décès dans l'UE en 2010 et demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre de l'actuelle législation relative à la pollution atmosphérique et de proposer un texte législatif définissant de nouveaux plafonds ainsi que des mesures de contrôle correspondant davantage aux recommandations de l'OMS pour chaque source d'émission;

It was a parliamentary report, our proposal from this House, that established consistency with the Water Framework Directive and with pollutants legislation.
C'est un rapport parlementaire, une proposition de notre Assemblée, qui a établi la cohérence avec la directive–cadre sur l'eau et la législation relative aux polluants.

K. whereas ambitious air quality objectives can be attained only if the existing legislation is consistently implemented in all Member States and if new legislative proposals can concentrate on limiting emissions by polluters,
K. considérant que des objectifs ambitieux pour la qualité de l'air ne peuvent être réalisés que si la législation existante est systématiquement transposée dans tous les États membres et que de nouvelles propositions législatives se concentrent sur les limitations d'émissions imposées à leurs auteurs,

The Commission has also taken legal action to ensure compliance with the reporting requirements imposed by EU air pollution legislation.
La Commission a également entamé des actions en justice pour assurer le respect des exigences en matière de déclaration imposées par la législation de l'UE sur la pollution atmosphérique.

(4) While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.
(4) Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.

(12) In order to ensure that criminal sanctions against intentional pollution are effective, the port state control authorities should maintain registers of oil; each Member State must therefore introduce stringent legislation against any failure to maintain those registers and any entry of which the authenticity cannot be established, in order to prevent illegal discharges which are the source of most marine pollution.
(12) Pour que des sanctions pénales contre les pollutions volontaires soient effectives, les autorités de contrôle de l'État du port doivent tenir des registres des hydrocarbures; il est donc nécessaire que chaque État membre mette en place une législation sévère contre toute lacune dans la tenue de ces registres et toute inscription dont l'authenticité ne serait pas établie, afin de prévenir les rejets illégaux à l'origine de l'essentiel des pollutions maritimes.

4. Examples of EC legislation dealing with hazardous or potentially hazardous activities are legislation containing discharge or emission limits for hazardous substances into water or air; legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution; legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (among others) of protection of the environment; legislation in the field of waste management; legislation in the field of genetically modified organisms (as far as not covered by the Product Liability Directive); and legislation in the field of transport of dangerous goods.
4. Parmi les exemples de législation communautaire qui traite des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses, on peut citer les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs en matière de gestion des déchets, la réglementation concernant les organismes génétiquement modifiés (pour autant qu'ils ne relèvent pas de la directive sur la responsabilité du fait des produits), et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.

The Commission's action stems from a complaint investigation which disclosed shortcomings in the national implementing legislation (which consists of general Irish air pollution legislation and more specific worker health and safety legislation).
L'action engagée par la Commission fait suite à l'instruction d'une plainte ayant révélé des lacunes dans les textes d'application nationaux (qui comprennent la législation générale sur la pollution de l'air et des lois plus spécifiques sur la santé et la sécurité des travailleurs).

The decision against Ireland concerns a failure to give full effect in Irish legislation to requirements concerning asbestos removal involving the release of asbestos fibres . The Commission's action stems from a complaint investigation which disclosed shortcomings in the national implementing legislation (which consists of general Irish air pollution legislation and more specific worker health and safety legislation).
L'action engagée par la Commission fait suite à l'instruction d'une plainte ayant révélé des lacunes dans les textes d'application nationaux (qui comprennent la législation générale sur la pollution de l'air et des lois plus spécifiques concernant la sécurité et la santé des travailleurs).

We can date back our pollution protection and our pollution legislation to 1970 and the Canada Shipping Act.
Les premières mesures législatives antipollution que nous avons prises remontent à 1970 et à la Loi sur la marine marchande du Canada.