Traduction de «Legislative reciprocity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative reciprocity
réciprocité législative

legislated reciprocity provision
disposition législative de réciprocité

exemption from legislative reciprocity
dispense de réciprocité législative

reciprocal encroachment of the legislative,judicial or executive powers
confusion des pouvoirs

Committee on adaptation of the legislation concerning reciprocal recognition of national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway
Comité pour l'adaptation de la législation relative à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure

reciprocal duties | reciprocal obligations | reciprocal rights
droits de réciprocité

reciprocal | reciprocal exchange | reciprocal insurance exchange
mutualité | assurance de réciprocité

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

sensitivity reciprocal | sensibility reciprocal
valeur réciproque de sensibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 1b of the Council Regulation (EC) No 539/2001, by 10 January 2018, the Commission should submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the effectiveness of the reciprocity mechanism and, if necessary, submit a legislative proposal amending the Regulation.
Conformément à l'article 1 ter du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier 2018, un rapport évaluant l'efficacité du mécanisme de réciprocité et, si nécessaire, une proposition législative visant à modifier ledit règlement.

In order to ensure that that process takes place in a spirit of reciprocity and mutual benefit (offering European and foreign businesses equal opportunities and guaranteeing fair competition), European legislation on the access of third-country businesses to European public procurement procedures must also be introduced, which will enable commitments to be made within a European context.
Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.

PECAs are a particular form of agreement covering the reciprocal recognition of conformity assessment of industrial products based on the adoption by the Accession Countries of Community legislation on such products and the creation of the appropriate implementing infrastructure.
Les PECA sont un type particulier d'accords sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité de produits industriels, fondés sur l'adoption, par les pays adhérents, de la législation communautaire concernant ces produits et la création d'une infrastructure de mise en oeuvre appropriée.

For the purposes of developing international cooperation mechanisms to facilitate and provide international mutual assistance for the enforcement of legislation for the protection of personal data, the Commission and the supervisory authorities should exchange information and cooperate in activities related to the exercise of their powers with competent authorities in third countries, based on reciprocity and in accordance with this Regulation.
Aux fins d'élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter et à mettre en place une assistance mutuelle internationale pour faire appliquer la législation relative à la protection des données à caractère personnel, la Commission et les autorités de contrôle devraient échanger des informations et coopérer dans le cadre d'activités liées à l'exercice de leurs compétences avec les autorités compétentes dans les pays tiers, sur une base réciproque et conformément au présent règlement.

In the course of the legislative negotiations, the European Parliament and several Member States called for a reinforced reciprocity mechanism – applied in case a visa-exempted third country introduces or maintains a visa requirement for the citizens of one or more Member States - in order to make it more efficient and ensure more solidarity among Member States.
Au cours des négociations législatives, le Parlement européen et plusieurs États membres ont appelé à un renforcement du mécanisme de réciprocité - qui s’applique dans le cas où un pays tiers dont les nationaux sont exemptés de l’obligation de visa introduit ou maintient une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres - afin d’améliorer son efficacité et de garantir une plus grande solidarité entre les États membres.

Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.
Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».

By 10 January 2018, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the effectiveness of the reciprocity mechanism provided for in Article 1(4) and the suspension mechanism provided for in Article 1a and shall, if necessary, submit a legislative proposal for amending this Regulation.
Au plus tard le 10 janvier 2018, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité du mécanisme de réciprocité prévu à l'article 1er, paragraphe 4, et du mécanisme de suspension prévu à l'article 1 bis, et soumet, si nécessaire, une proposition législative de modification du présent règlement.

2. As regards stations referred to in the first indent of Article 3 the reciprocal exchange will apply once the legislation referred to in Article 4 of the Directive on air quality is in force.
2. En ce qui concerne les stations visées à l'article 3 premier tiret, l'échange réciproque est applicable à partir de l'entrée en vigueur de la législation visée à l'article 4 de la directive sur la qualité de l'air.