Vertaling van "Legitimate business interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legitimate business interests
intérêts légitimes des milieux économiques

significant interest | significant business interest | significant commercial interest
intérêt substantiel

legitimate commercial interests
intérêts commerciaux légitimes

legitimate national interests
intérêts nationaux légitimes

big business | big business interests
grandes entreprises | grande entreprise

legitimate business
entreprise honnête

business interests
intérêts commerciaux

business interests
milieux d'affaires

implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans
intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise

to claim a legitimate interest
faire valoir un intérêt légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe the bill reflects an appropriate balance between providing information about products to the public and protecting legitimate business interests.
Nous croyons que ce projet de loi reflète un équilibre approprié entre le besoin de fournir les renseignements au sujet des produits et le besoin de protéger les intérêts légitimes des gens d'affaires.

So we're trying to find ways that will enhance and keep the integrity of the program high and at the same time facilitate and expedite arrival in Canada of those with legitimate business interests, those who want to come legitimately as students and visitors, and also encourage, as quickly as we can, those people who we need to sustain our prosperity and take the jobs that are available.
Nous essayons donc de trouver les moyens d'améliorer le programme et d'en préserver la qualité tout en facilitant et en accélérant l'accès au Canada des personnes qui ont des intérêts d'affaires légitimes, des personnes qui veulent venir légitimement en tant qu'étudiants ou visiteurs, mais nous essayons aussi d'encourager les gens dont nous avons besoin pour combler les emplois disponibles et assurer notre prospérité à venir au Canada le plus rapidement possible.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.
6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en ce qui concerne de telles infractions.

E-mail service providers and other service providers should therefore be able to initiate legal action against spammers, and thus defend the interests of their customers, as part of their own legitimate business interests.
Les fournisseurs de services de messagerie électronique et les autres fournisseurs de services devraient par conséquent avoir la possibilité d’engager des procédures juridiques à l’encontre des polluposteurs, et donc de défendre les intérêts de leurs clients comme faisant partie intégrante de leurs propres intérêts commerciaux légitimes.

It is necessary to prevent criminal activity through the reinforcement of network security and, if prevention fails, ensure that law enforcement authorities have the appropriate means to act, while respecting the fundamental right to privacy and legitimate business interests.
Il est essentiel de prévenir l'activité criminelle en renforçant la sécurité des réseaux et, si la prévention ne suffit pas, de veiller à ce que les services répressifs disposent des moyens adéquats pour intervenir, tout en respectant le droit fondamental au respect de la vie privée et les intérêts commerciaux légitimes.

There is scope for action both in terms of preventing criminal activity through the reinforcement of network security and, in case prevention fails, ensuring that law enforcement authorities have the appropriate means to act, while respecting the fundamental right to privacy and legitimate business interests.
Il est possible d'agir à la fois en prévenant les activités délictueuses par le renforcement de la sécurité des réseaux et, si la prévention échoue, en veillant à ce que les autorités policières et judiciaires aient des moyens d'intervention appropriés, tout en respectant le droit fondamental au respect de la vie privée et les intérêts commerciaux légitimes.

With up to 95 per cent of the contraband tobacco market controlled by organized criminal elements, law-abiding wholesalers and retailers were forced to watch as their legitimate business interests gave way to a climate of increased violence and lawlessness.
Étant donné que le crime organisé contrôlait jusqu'à 95 p. 100 du marché de la contrebande du tabac, les grossistes et les détaillants respectueux des lois étaient forcés de regarder impuissants leurs intérêts légitimes céder le pas à un climat de violence accrue et à un manque de plus en plus grand de respect envers la loi.