Traduction de «Legitimate excuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful excuse | legitimate excuse
excuse légale

to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds
faire valoir des causes légitimes d'excuses

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to
faire valoir des causes légitimes d'excuses

legitimation by recognition [ legitimation by acknowledgment | legitimation by acknowledgement | legitimization by recognition | legitimization by acknowledgment | legitimization by acknowledgement ]
légitimation par reconnaissance

legitimation by subsequent marriage [ legitimation per subsequens matrimonium | legitimization by subsequent marriage | legitimization per subsequens matrimonium ]
légitimation par mariage subséquent

excused absence [ excused absence leave ]
absence justifiée

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment
circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excused pupil
élève dispensé de la fréquentation scolaire

legitimate interest
intérêt légitime | intérêt digne de protection

legitimate self-defence | self-defence
légitime défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If someone had a legitimate excuse or said, ``Look, I just happened to be walking by, and the hospital gave me black bandages,'' then I cannot see us charging that person.
Si une personne a une raison légitime ou affirme qu'elle se trouvait sur les lieux par hasard et que l'hôpital lui a mis des pansements noirs, alors je ne vois pas comment nous pourrions l'accuser.

When brought before the judiciary, it sounds as though that is a legitimate excuse to remove the VIN. That is my concern.
S'il était traduit devant un tribunal, il est possible que celui-ci considère que c'est là une excuse légitime pour supprimer le NIV. Voilà ce qui m'inquiète.

G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;
G. considérant que les salaires ont tendance à être plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence sur le système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;

G. whereas trends show that salaries are more frequently individually negotiated, resulting in a lack of information and transparency on the individualised pay system which leads to increased pay disparities among employees at similar levels, and can result in widening the gender pay gap; whereas a more decentralised and individualised system of wage setting should therefore be assessed as a rather worrying development, while data protection cannot be taken as a legitimate excuse for not publishing statistical information on salaries;
G. considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;

8. Strongly emphasises that the legitimate fight against terrorism and extremism should not be used as an excuse to ban opposition activity, hinder freedom of expression or hamper the independency of the judiciary;
8. souligne avec force que la lutte légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne doit pas servir de prétexte à l'interdiction des activités de l'opposition, aux entraves à la liberté d'expression ni aux atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire;

express great concern with regards to the lawsuit introduced on 20 November 2012 by Kazakhstan's Prosecutor General demanding unregistered opposition party Alga, Khalyk Maidany association and a number of opposition media outlets to be banned as extremist; strongly underlines that the legitimate fight against terrorism and extremism should not be used as an excuse to ban opposition activity and hinder freedom of expression;
exprimer sa vive inquiétude au sujet des poursuites engagées le 20 novembre 2012 par le Procureur général du Kazakhstan demandant que le parti d'opposition non enregistré Alga, l'association Khalyk Maidany et un certain nombre de médias de l'opposition soient interdits comme étant extrémistes; souligne avec force que le combat légitime contre le terrorisme et l'extrémisme ne devrait pas être utilisé comme excuse pour interdire les activités d'opposition et empêcher la liberté d'expression;

It does, however, give one example of a legitimate excuse: it is not an offence to alter or remove a vehicle identification number on a motor vehicle during regular maintenance or any repair or other work done on the vehicle for a legitimate purpose, This new offence is punishable by imprisonment for a term of not more than five years.
Le projet de loi donne toutefois un exemple d'excuse légitime. Par exemple, le fait de modifier, d'enlever un numéro d'identification d'un véhicule dans le cadre de son entretien normal ou de toute réparation ou de tout travail effectué dans un but légitime n'est pas une infraction.

They had an excuse, which had nothing to do with the public good, but it would nevertheless have been a legitimate excuse.
Ils auraient une excuse, qui n'aurait rien à voir avec le bien public, mais ils auraient une excuse légitime.

Under article 126 of the Criminal Code whoever without legitimate excuse contravenes the federal law by voluntarily accomplishing is guilty of a criminal act and is liable for imprisonment for a maximum of two years.
En vertu de l'article 126 du Code criminel, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.