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Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies
IPA
Insurance Policies Act
Judging leniency in respect of very difficult moves
Leniency
Leniency Notice
Leniency application
Leniency error
Leniency policy
Leniency programme
Retrofit leniency

Traduction de «Leniency policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
leniency | leniency policy | leniency programme

programme de clémence




Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence


retrofit leniency

assouplissement des exigences de réaménagement






judging leniency in respect of very difficult moves

compensation




Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]


Security Policy / Military Policy

Politique de sécurité et politique militaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A policy of leniency efficiently complements the anti-cartel mechanism by destabilising existing cartels through the creation of a climate of mistrust.

Une politique de clémence complète efficacement le mécanisme de lutte contre les ententes en déstabilisant les ententes existantes en instaurant un climat de méfiance.


The policy of leniency is designed to encourage more firms involved in cartels to denounce the practices in question to the competition authorities.

La politique de clémence est précisée afin d'inciter plus d'entreprises impliquées dans des ententes à en dénoncer les pratiques aux autorités de concurrence.


The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.


The Community policy of leniency, initially adopted in 1996 and based on the practice of the United States in this area, has considerably helped in the fight against cartels, in particular secret ones.

La politique communautaire de clémence, initialement adoptée en 1996 et s'inspirant de la pratique des États-Unis dans ce domaine, a considérablement aidé à lutter contre les ententes, notamment les ententes secrètes.


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This has been a major catalyst in encouraging virtually all Member States and/or NCAs to introduce and develop their own leniency policies.

Cet outil a joué un rôle moteur majeur en encourageant pratiquement tous les États membres et/ou toutes les ANC à introduire et à développer leurs propres politiques en matière de clémence.


13. Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with all candidate countries, without exception, to remind the Turkish authorities that the persistent severity of violence against women, including honour killings and early and forced marriages, remains a major issue for Turkey, to stop overlooking the ineffectiveness of remedies and the Turkish authorities’ lenience and failure to punish the perpetrators effectively, to urge the Turkish Government to speed up reforms, introduce gender equality and anti-violence programmes at all levels of the education system and train public offic ...[+++]

13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place l'égalité des sexes et les programmes de lutte contre la violence à tous les niveaux d'enseignement, à former les fonctionnaires, la ...[+++]


The Community policy of leniency, initially adopted in 1996 and based on the practice of the United States in this area, has considerably helped in the fight against cartels, in particular secret ones.

La politique communautaire de clémence, initialement adoptée en 1996 et s'inspirant de la pratique des États-Unis dans ce domaine, a considérablement aidé à lutter contre les ententes, notamment les ententes secrètes.


A policy of leniency efficiently complements the anti-cartel mechanism by destabilising existing cartels through the creation of a climate of mistrust.

Une politique de clémence complète efficacement le mécanisme de lutte contre les ententes en déstabilisant les ententes existantes en instaurant un climat de méfiance.


The policy of leniency is designed to encourage more firms involved in cartels to denounce the practices in question to the competition authorities.

La politique de clémence est précisée afin d'inciter plus d'entreprises impliquées dans des ententes à en dénoncer les pratiques aux autorités de concurrence.


The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.




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'Leniency policy' ->

Date index: 2024-07-27
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