Vertaling van "Leniency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

leniency | leniency policy | leniency programme
programme de clémence

leniency application
demande de clémence

retrofit leniency
assouplissement des exigences de réaménagement

leniency
indulgence

leniency error
erreur par indulgence

judging leniency in respect of very difficult moves
compensation

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;
4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;

If the Competition Bureau has found you to be in collusion but has given you a leniency provision, we will not consider the leniency provision.
Si le Bureau de la concurrence vous a déclaré coupable de collusion, mais qu'il a prévu une disposition de clémence, nous ne tiendrons pas compte de cette disposition.

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;
21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;
21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;

These improvements reflect more than four years of experience in applying the 2002 Leniency Notice (see IP/02/247 and MEMO/02/23) and are also fully in line with the European Competition Network's Model Leniency Programme (see IP/06/1288 and MEMO/06/356).
Ces améliorations reflètent l’expérience acquise après plus de quatre années d’application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23) et sont entièrement conformes au programme modèle du Réseau européen de concurrence (voir IP/06/1288 et MEMO/06/356).

From that date it will be applicable to companies which file for leniency in a cartel case, as long as no other company is already co-operating with the Commission under the Leniency Notice in the same cartel.
À partir de cette date, elle sera applicable aux entreprises qui sollicitent une demande de clémence dans une affaire d’entente, pour autant qu’aucune autre entreprise ne coopère déjà avec la Commission au titre de la communication sur la clémence dans la même entente.

non-discoverability of leniency applications. By making sure that such applications do not have to be turned over to claimants in those jurisdictions where disclosure requirements exist, this option ensures the confidential nature of the leniency programme the possibility to lessen the civil liability of a leniency applicant. A reduction of the claim against the leniency applicant would concern only the leniency applicant and would leave the civil liability of the other cartel members – who are jointly and severally liable for the entirety of the loss suffered – unchanged.
non divulgation des demandes de clémence: en garantissant que ces demandes ne seront pas transmises aux requérants dans les pays où cette exigence de divulgation existe, la nature confidentielle du programme de clémence sera préservée; possibilité de diminuer la responsabilité civile de l'auteur d'une demande de clémence: la limitation de la responsabilité de l'auteur de la demande de clémence ne concernerait que celui-ci et laisserait intacte la responsabilité civile des autres membres de l'entente, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'intégralité des pertes subies.

One of the instruments at the disposal of competition law enforcers to carry out this objective is an effective leniency programme. Leniency means that no fine ("immunity" from fines) or a reduced fine is imposed on a party that co-operates in the prosecution of a cartel.
L'un des instruments dont disposent les autorités chargées de la concurrence pour lutter contre ce type de pratiques est un programme efficace de clémence, qui consistera à ne pas infliger d'amendes ("immunité" d'amendes), ou à n'infliger qu'une amende réduite, à toute partie coopérant avec elles dans la poursuite d'une entente.