Vertaling van "Levy by distress and sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

levy by distress and sale
prélever par saisie et vente

levy a distress [ make a distress ]
effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy by distress
prélever par voie de saisie-exécution

distraint | distress | forced sale of collaterals
exécution | saisie exécution | saisie exécutoire | saisie-exécution

distressed sale
vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie

distress sale
vente publique sur saisie-gagerie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Any pecuniary penalty referred to in subsection (1) may, if not forthwith paid, be levied by distress and sale of the goods and chattels of the offender, under the warrant of the court, judge, provincial court judge or justices having cognizance of the case, or the court, judge, provincial court judge or justices may, in its or their discretion, commit the offender to the common jail for a period not exceeding twelve months, unless the penalty and costs, including those of conveying the offender to the common jail and those stated in the warrant of committal, are sooner paid.
(3) Toute peine pécuniaire ainsi imposée peut, si elle n’est pas acquittée sur-le-champ, être prélevée par voie de saisie et de vente des biens et effets du contrevenant, en vertu du mandat du tribunal, du juge, du juge de la cour provinciale ou des juges de paix devant lesquels la cause est portée. Ce tribunal, juge ou juge de la cour provinciale, ou ces juges de paix peuvent, à discrétion, incarcérer le contrevenant dans la prison commune, pendant une période maximale de douze mois, à moins que la peine et les frais, y compris ceux du transport du contrevenant à cette prison et qui sont mentionnés dans le mandat d’incarcération, ne soient plus tôt payés.

The indiscriminate collection of a private copying levy on the first sale of recording media may, under certain conditions, be compatible with EU law
Le prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d’enregistrement, peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l’Union

The indiscriminate collection in Austria of the blank cassette levy on the first sale of recording media and the possibility of reimbursement in certain cases
Sur le fait que la rémunération au titre de cassettes vierges soit prélevée, en Autriche, sans distinction, sur la toute première vente d’un support d’enregistrement et qu’il existe la possibilité de se faire rembourser dans certains cas

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.
b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

Consequently, the legitimate quarries paying the levy are being undercut by illegal sources operating outside the levy and therefore losing sales to these illegal sources.
Par conséquent, les carrières travaillant dans la légalité et s'acquittant de la taxe sont menacées par des opérateurs illégaux ne versant pas la taxe, et perdent des ventes au profit de ces opérateurs illégaux.

This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.
Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.

1. In the case of direct sales, each producer's contribution to payment of the levy shall be established by decision of the Member State, after any unused part of the national reference quantity allocated to direct sales has or has not been re-allocated, at the appropriate territorial level or at national level.
1. En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.

1. Where, in the case of deliveries or direct sales, the levy is found to be payable and the contribution collected from producers is greater than that levy, the Member State may:
1. Lorsqu'il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l'État membre peut:

A simplified procedure should be laid down to divide the individual reference quantities between deliveries and direct sales, with an obligation to provide the Commission with the necessary information to make that allocation and to calculate the levy.
Il est opportun de prévoir une procédure simplifiée de répartition des quantités de référence individuelles entre les livraisons et les ventes directes, tout en prévoyant une communication à la Commission des données nécessaires à cette répartition et au calcul du prélèvement.