Vertaling van "levy a distress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

levy a distress [ make a distress ]
effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy by distress and sale
prélever par saisie et vente

levy by distress
prélever par voie de saisie-exécution

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

collect a tax | levy a tax
percevoir une taxe | collecter une taxe

hyaline membrane disease | newborn idiopathic cardiorespiratory distress | newborn idiopathic respiratory distress | newborn respiratory distress syndrome | respiratory distress syndrome | respiratory distress syndrome of the newborn | HMD [Abbr.] | IRDS [Abbr.] | RDS [Abbr.]
maladie des membranes hyalines

control of animals in distress | oversee animals in distress | control animals in distress | controlling animals in distress
maîtriser des animaux en détresse

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy
cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

call | call at a port of distress | call at a port of refuge | put in
relâcher | entrer en relâche | entrer dans un port de relâche | entrer dans un port de refuge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Any pecuniary penalty referred to in subsection (1) may, if not forthwith paid, be levied by distress and sale of the goods and chattels of the offender, under the warrant of the court, judge, provincial court judge or justices having cognizance of the case, or the court, judge, provincial court judge or justices may, in its or their discretion, commit the offender to the common jail for a period not exceeding twelve months, unless the penalty and costs, including those of conveying the offender to the common jail and those stated in the warrant of committal, are sooner paid.
(3) Toute peine pécuniaire ainsi imposée peut, si elle n’est pas acquittée sur-le-champ, être prélevée par voie de saisie et de vente des biens et effets du contrevenant, en vertu du mandat du tribunal, du juge, du juge de la cour provinciale ou des juges de paix devant lesquels la cause est portée. Ce tribunal, juge ou juge de la cour provinciale, ou ces juges de paix peuvent, à discrétion, incarcérer le contrevenant dans la prison commune, pendant une période maximale de douze mois, à moins que la peine et les frais, y compris ceux du transport du contrevenant à cette prison et qui sont mentionnés dans le mandat d’incarcération, ne soient plus tôt payés.

(1.1) Notwithstanding subsection (1), a leasehold interest in designated lands is subject to charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress and execution.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), les droits découlant d’un bail sur une terre désignée peuvent faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution.

89 (1) Subject to this Act, the real and personal property of an Indian or a band situated on a reserve is not subject to charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution in favour or at the instance of any person other than an Indian or a band.
89 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution en faveur ou à la demande d’une personne autre qu’un Indien ou une bande.

Subject to this Act, the real and personal property of an Indian or a band situated on a reserve is not subject to charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution in favour or at the instance of any person other than an Indian or a band.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une opposition, d'une réquisition, d'une saisie ou d'une exécution en faveur ou à la demande d'une personne autre qu'un Indien ou une bande.