Traduction de «Lex situs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs
loi de la situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs
loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic
Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

U.S. situs asset [ U.S.A. situs asset ]
bien situé aux États-Unis

situs | legal situs | site | position
situs | situs juridique

EUJUST LEX-IRAQ | European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq | EUJUST LEX [Abbr.]
mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq | EUJUST LEX-IRAQ [Abbr.]

actual situs of an enterprise
lieu d'établissement d'une entreprise

Definition: Location of heart in left hemithorax with apex pointing to the left, but with situs inversus of other viscera and defects of the heart, or corrected transposition of great vessels.
Définition: Cœur situé dans l'hémithorax gauche avec apex pointant à gauche, avec situs inversus des autres viscères et anomalie cardiaque ou correction d'une transposition des gros vaisseaux

Situs inversus
Situs inversus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The basis, validity and extent of rights in rem should therefore normally be determined according to the lex situs and not be affected by the opening of insolvency proceedings.
Dès lors, la justification, la validité et la portée des droits réels devraient normalement être déterminés en vertu de la loi du lieu de situation et ne pas être affectés par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.

The basis, validity and extent of such a right in rem should therefore normally be determined according to the lex situs and not be affected by the opening of insolvency proceedings.
La justification, la validité et la portée d'un tel droit réel devraient se déterminer dès lors normalement en vertu de la loi du lieu où il est situé et ne pas être affectés par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main proceedings are being carried out in another Member State, the liquidator in the main proceedings should be able to request the opening of secondary proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi de l'État de situation, les actifs sont soumis à des droits réels, mais que la procédure principale est effectuée dans un autre État membre, le syndic de la procédure principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure secondaire dans la juridiction où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.

I do not want to get involved in private international law at this point, but it was said in your basic course in Canadian private international law, which is after all based on international agreements, that the disposition of immovable goods is determined by their lex situs, their location.
Ici je ne voudrais pas faire de droit international privé, mais on disait, dans les cours les plus élémentaires du droit international privé canadien, qui résulte quand même d'ententes internationales: «le sort des biens immeubles est déterminé par leur /lex situs, le lieu où ils sont situés».