Traduction de «Liability for benefit repayment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability for benefit repayment
obligation de rembourser des prestations

benefit repayment [ repayment of benefit | repayment of benefits ]
remboursement de prestations

benefit repayment [ repayment of benefits ]
remboursement des prestations

accrued benefit liability | retirement benefit liability
passif au titre des prestations constituées | passif au titre des avantages accumulés

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latter should prevent larger institutions which meet the first threshold related to the amount of liabilities from benefitting from the simplified system.
Ce second seuil devrait empêcher les établissements de plus grande taille qui ne dépassent pas le premier seuil relatif au montant du passif de bénéficier du système simplifié.

(a)the transfer of assets against which the liability is secured unless that liability and benefit of the security are also transferred.
(a)le transfert des actifs par lesquels l'engagement est garanti, sauf si cet engagement et le bénéfice de la garantie sont également transférés.

the transfer of assets against which the liability is secured unless that liability and benefit of the security are also transferred;
le transfert des actifs par lesquels l'engagement est garanti sauf si cet engagement et le bénéfice de la garantie sont également transférés;

(a) the transfer of assets against which the liability is secured unless that liability and benefit of the security are also transferred;
(a) le transfert des actifs par lesquels l'engagement est garanti, sauf si cet engagement et le bénéfice de la garantie sont également transférés;

Moreover, to avoid that the exclusion of intragroup liabilities grants an advantage to group entities which benefit from this exemption, such exclusion should not allow the institutions concerned to benefit from the simplified contribution system granted to small institutions, where, following the exclusion of intragroup liabilities, an institution would qualify for the simplified system.
En outre, afin d'éviter que l'exclusion des passifs intragroupe ne confère un avantage aux entités du groupe qui en bénéficient, cette exclusion ne devrait pas permettre aux établissements concernés de bénéficier aussi du système de contribution simplifié accordé aux petits établissements, dans le cas où ladite exclusion leur ouvrirait l'accès à ce système simplifié.

DGSs should be permitted to set off liabilities of a depositor against that depositor’s claims for repayment only if those liabilities are due on or before the date of unavailability.
Les SGD ne devraient être autorisés à compenser les dettes d’un déposant avec ses créances que si lesdites dettes sont échues à la date de l’indisponibilité ou avant cette date.

For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.
Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

15. Is convinced that a Community instrument on chain liability would benefit not only employees, but also Member State authorities, employers and, in particular, SMEs in their fight against the grey economy, as clear, transparent Community rules would drive dubious operators out of the market, thus improving the functioning of the internal market;
15. est convaincu qu'un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne serait profitable non seulement aux employés mais aussi aux autorités des États membres, aux employeurs et, en particulier, aux PME dans la lutte contre l'économie souterraine, puisque des règles communautaires claires et transparentes contribueraient à éliminer les entrepreneurs douteux du marché et amélioreraient ainsi le fonctionnement du marché intérieur;

Mr Purvis’s report is immensely enthusiastic on the subject of biotechnologies, from which he expects wondrous benefits for mankind; to be fair, he does refer to the risks inherent in biotechnologies and to the ethical problems which they raise, but I should like to draw your attention to the fact that, so far, these benefits have yet to be proven. For now, the benefits seem to be assets for the companies alone and the risks appear to be liabilities for our citizens and the environment.
Le rapport de M. Purvis fait preuve d'un immense enthousiasme envers les biotechnologies, dont il attend les plus grands bienfaits pour l'humanité ; certes, il évoque les risques inhérents aux biotechnologies, ainsi que les problèmes éthiques qu'elles soulèvent ; mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que, jusqu'à présent, ces bienfaits restent encore à prouver ; il semble qu'aujourd'hui les bienfaits soient à l'actif des seules firmes, alors que les risques restent au passif des citoyens et de l'environnement.