Vertaling van "Liability for professional fault " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liability for professional fault
responsabilité pour faute professionnelle

fault liability fault liability | liability based on fault liability based on fault
responsabilité basée sur la faute

professional misconduct | professional fault
faute professionnelle

liability based on fault
responsabilité fondée sur la faute [ responsabilité basée sur la faute ]

standard of professional fault
standard de faute professionnelle

liability without fault | non-fault liability non-fault liability
responsabilité sans faute

liability without fault | no-fault liability | objective liability | strict liability
responsabilité objective | responsabilité sans faute | responsabilité stricte

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

strict liability | absolute liability | liability without fault
responsabilité sans faute | responsabilité objective

liability for accident without fault
responsabilité pour les cas fortuits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It introduces the notion of ‘presumption of fault’ which allows incurring the liability of the keeper for a fault of the vehicle caused by a breach of its maintenance obligation.
Il introduit la notion de «présomption de faute», qui permet d'engager la responsabilité du détenteur pour une faute du véhicule causée par un manquement de sa part à son obligation en matière d'entretien.

In Germany, for example, nuclear liability is unlimited, fault or no fault.
En Allemagne, par exemple, la responsabilité nucléaire est absolument illimitée, sans égard à la faute.

Damage resulting from failure to carry out sufficient due diligence on an investment that turned out to be fraudulent would trigger the AIFM’s liability for professional liability and should be appropriately covered.
Les dommages résultant d’un manque de diligence à l’égard d’un investissement qui s’est révélé frauduleux sont de nature à engager la responsabilité professionnelle du gestionnaire et doivent être convenablement couverts.

From the perspective of Community competition law, a distinction must be made between the liability of professional bodies and that of Member States.
Il est nécessaire, dans le cadre du droit communautaire de la concurrence, d'opérer une distinction entre la responsabilité des organisations professionnelles et celle des États membres.

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).
-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

One only need look at the committee's reports on corporate governance, the governance practices of institutional investors, joint and several liability and professional defendants, modified proportionate liability, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Public Sector Pension Investment Board Act, all of which have been published by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce over the last three and one-half years, to recognize that governance is a concept that the committee feels very strongly about.
Il suffit de jeter un coup d'oeil aux rapports du comité concernant le gouvernement d'entreprise, les pratiques de gouvernement des investisseurs institutionnels, la responsabilité conjointe et multiple et les défenseurs professionnels, la responsabilité proportionnelle modifiée, la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, autant de rapports qui ont été publiés par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours des trois dernières années et demie, pour se rendre compte que le bon gouvernement est un concept dans lequel le comité croit très fermement.

In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).
Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

Although not directly within the scope of the terms of reference, the Common Law Team considered other possible solutions to the " serious liability problems being encountered by professional defendants" (63) These were compulsory insurance shemes, contractual exclusions of liability by professionals and capping professional liability by statute.
Même si cela ne faisait pas véritablement partie de son mandat, la Common Law Team a envisagé d’autres solutions aux «graves problèmes de responsabilité des défendeurs professionnels»,(63) et notamment l’imposition de régimes d’assurance, le dégagement de responsabilité des professionnels par contrat et le plafonnement de la responsabilité professionnelle par voie législative.

Of these, eight involved special studies related to the financial system in Canada: two on Joint and Several Liability and Professional Defendants, one on the Canada Pension Plan Investment Board, one on Modified Proportionate Liability, one on the Comparative Study of Financial Regulatory Regimes, one on the Governance Practices of Institutional Investors, on the MacKay Task Force Report and one on a Study of Common Currency: Canada and the United States.
Huit de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien: deux sur la responsabilité solidaire et les professions libérales, un sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, un sur la responsabilité proportionnelle modifiée, un sur une étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers, un sur les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels, un sur le rapport du groupe de travail MacKay et un sur une étude sur une monnaie unique pour le Canada et les États-Unis.

High-risk services could still be offered, the salient point being that liability for a fault depended on whether the service-provider had, in normal and reasonably foreseeable conditions, ensured the level of safety which might reasonably be expected.
Elle consacre le principe du renversement de la charge de la preuve en faveur de la victime de dommages causés dans le cadre d'un service. Elle permet le maintien des services à risques en précisant que la responsabilité d'une faute commise par un prestataire de services s'établit dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles par rapport à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.