Traduction de «professional misconduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grave professional misconduct | serious professional misconduct
faute professionnelle grave

professional misconduct | professional fault
faute professionnelle

professional misconduct
faute professionnelle

professional misconduct
inconduite professionnelle

active misconduct [ affirmative misconduct ]
méfait positif

misconduct penalty | misconduct
pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

Controlling Misconduct in the Military: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Controlling Misconduct in the Military ]
Contrôle de l'inconduite dans les forces armées: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Contrôle de l'inconduite dans les forces armées ]

game misconduct penalty | game misconduct
pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]
qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is guilty of grave professional misconduct by having violated applicable laws or regulations or ethical standards of the profession to which the economic operator belongs, or by having engaged in any wrongful conduct which has an impact on its professional credibility where such conduct denotes wrongful intent or gross negligence, including, in particular, any of the following:
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:

‘3a. In the event of justified doubts, the host Member State may require from the competent authorities of a Member State confirmation of the fact that the applicant is not suspended or prohibited from the pursuit of the profession as a result of serious professional misconduct or conviction of criminal offences relating to the pursuit of any of his professional activities.
«3 bis. En cas de doute justifié, l’État membre d’accueil peut exiger des autorités compétentes d’un État membre une confirmation du fait que l’exercice de la profession en question par le demandeur n’est pas suspendu ou interdit en raison d’une faute professionnelle grave ou d’une condamnation pour infraction pénale liée à l’exercice de l’une ou l’autre de ses activités professionnelles.

To put it another way, if the dominant feature and focus of a proceeding is professional discipline, the professional misconduct can be investigated and determined without characterizing it, directly or indirectly, as a criminal offence.
Autrement dit, si l'objet et l'aspect dominant d'une procédure sont la discipline professionnelle, le manquement au devoir professionnel peut faire l'objet d'une enquête et d'une décision sans qu'il soit qualifié, directement ou indirectement, d'infraction criminelle.

If, however, the professional misconduct is characterized as " unbecoming" because it constitutes a specific crime not yet determined by the courts, the dominant feature and focus of the proceeding is likely to be found to be a substitute police investigation.
Toutefois, si l'inconduite professionnelle est qualifiée de « déplacée » parce qu'elle constitue un acte criminel n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision par une instance judiciaire, l'objet et l'aspect dominant de la procédure seront probablement considérés comme étant un substitut d'enquête policière.

(c)it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is guilty of grave professional misconduct by having violated applicable laws or regulations or ethical standards of the profession to which the economic operator belongs, or by having engaged in any wrongful conduct which has an impact on its professional credibility where such conduct denotes wrongful intent or gross negligence, including, in particular, any of the following:
c)il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:

they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify including by decisions of the EIB and international organisations.
en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale.

Its main purpose is to reduce the risk of awarding contracts or grants to third parties who should be excluded in accordance with the Financial Regulation's rules, such as bankruptcy, serious professional misconduct, conflict of interest.. and prevents new budgetary commitments in favour of such entities by flagging companies or individuals that have been found guilty of fraud, administrative misconduct or irregularities to the detriment of the EU budget.
Il vise principalement à réduire le risque d'attribuer des marchés ou des subventions à des tiers qui devraient être exclus en vertu des dispositions du règlement financier, comme en cas de faillite, de faute grave commise en matière professionnelle, de conflit d'intérêts, etc. En outre, il empêche de nouveaux engagements budgétaires en faveur de ces entités en signalant les entreprises ou les personnes reconnues coupables de fraude, d'erreurs administratives ou d'irrégularités au détriment du budget de l'UE.

Tenderers who have not complied with social legislation can be excluded from public procurement procedures, where this is deemed to constitute grave professional misconduct or an offence having a bearing on their professional conduct.
Les soumissionnaires n'ayant pas respecté la législation sociale peuvent être exclus des procédures de passation des marchés publics lorsque ce non-respect est considéré comme une faute professionnelle grave ou une infraction ayant des répercussions sur la déontologie.

The way I understand it, Senator Furey and officials, this would eliminate the ability of organizations like self-regulating professional associations to investigate and discipline their members for professional misconduct or malpractice, which I believe would put Canadians at risk.
J'ai également de la difficulté avec certaines parties du libellé. D'après ce que je comprends, monsieur le sénateur Furey et mesdames et messieurs les représentants, cela éliminerait la capacité d'organismes telles les associations professionnelles autoréglementées d'enquêter sur leurs membres et de les discipliner en cas de mauvaise conduite ou de faute professionnelle, ce qui, à mon avis, poserait un risque pour les Canadiens.