Traduction de «Liability to pay contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability to pay contributions
obligation de verser les cotisations

additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount
engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements

contribute [ make a contribution | pay contributions ]
cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]

duty to pay contributions | obligation to make contributions
obligation de payer des cotisations

liability to pay a debt
dette passive

to pay contributions
acquitter des cotisations | verser des cotisations

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

direct-pay contributions
versement direct des primes

liability to contribution
cotisation obligatoire | obligation de cotiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product
Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.

single point of entry is more likely to be appropriate if sufficient externally issued eligible liabilities, or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by the top parent or group holding company.
un point d'entrée unique est susceptible de mieux convenir s'il existe suffisamment d'engagements éligibles émis en externe ou si les engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par l'entreprise mère ultime ou la compagnie holding du groupe.

multiple point of entry is more likely to be appropriate if the group's eligible liabilities or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by more than one entity or regional or functional subgroup in the group which would be resolved.
des points d'entrée multiples sont susceptibles de mieux convenir si les engagements éligibles du groupe qui serait soumis à la résolution ou ses engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par plus d'une entité ou plus d'un sous-groupe régional ou fonctionnel du groupe.

Pursuant to Article 103(2) of Directive 2014/59/EU, annual contribution should reflect an institution's size, as the contribution should be based on a fixed amount determined on the basis of that institution's liabilities (basic annual contribution); second, it reflects the risk level of the relevant activities of an institution as the basic annual contribution should be adjusted in proportion to the risk profile of that institution (additional risk adjustment).
Conformément à l'article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, la contribution annuelle doit refléter la taille de l'établissement, dans la mesure où elle doit être fondée sur un montant proportionnel à son passif («contribution annuelle de base»); d'autre part, elle doit refléter le niveau de risque des activités concernées de l'établissement, dans la mesure où la contribution annuelle de base doit être ajustée en fonction du profil de risque de cet établissement («ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque»).

the maximum liability to pay that the guarantor accepts.
indiquer le montant maximal pour lequel la caution s’engage.

23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds in Member States where this applies;
23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique

23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte : in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers so that they, too, benefit therefrom; considers it necessary for posted workers to be given comprehensive information about the rules of such holiday pay funds;
23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte , ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé,

We already have a regulation establishing the limits of air carriers’ liability to pay damages in the event of death and bodily injury.
Nous avons depuis longtemps un règlement qui détermine les limites de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès et de dommages corporels.

When they fly with foreign carriers, they may, however, still be confronted by the fact that such carriers have a limited liability to pay damages under the Warsaw Convention because the latter will continue to apply to those countries which have not ratified the Montreal Convention.
Lorsqu'ils voleront avec des compagnies étrangères, ils pourront toutefois encore être confrontés à un faible niveau de responsabilité, tel que celui de la Convention de Varsovie, étant donné que celle-ci sera encore appliquées dans les pays qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal.