Vertaling van "Liability-reducing exercise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liability-reducing exercise
opération de diminution des engagements | opération de minoration des engagements

reduce liabilities [ reduce indebtedness ]
désendetter

extinguish or reduce a liability
limiter ou supprimer l'obligation

Liability through the Exercise of Delegated Authority
Responsabilité dans l'exercice des pouvoirs délégués

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Shareholders and subordinated debt holders have contributed significantly to reducing the amount of capital aid that had to be injected by the state, respectively through their participation in the successive capital increases and in the liability management exercises.
Les actionnaires, par leur participation aux augmentations de capital successives, et les créanciers subordonnés, par des exercices de gestion du passif, ont sensiblement contribué à réduire le montant des capitaux qui ont dû être injectés par l’État.

Shareholders, through their participation in the successive capital increases, and subordinated debt holders, through the liability management exercises, have contributed significantly to reducing the amount of capital needs that had to be injected by the state.
Les actionnaires, par leur participation aux augmentations de capital successives, et les créanciers subordonnés, par des exercices de gestion du passif, ont sensiblement contribué à réduire le montant des capitaux qui ont dû être injectés par l’État.

Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to inpint (g) of Article (1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.
Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.

Member State B shall ensure that the principal amount of those liabilities or instruments is reduced, or liabilities or instruments are converted, in accordance with the exercise of the write-down or conversion power by the resolution authority of Member State A.
L'État membre B s'assure que le montant principal de ces engagements ou instruments est réduit, ou que ces engagements ou instruments sont convertis, comme suite à l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion par l'autorité de résolution de l'État membre A.

Member State B shall ensure that the principal amount of those liabilities or instruments is reduced, or liabilities or instruments are converted, in accordance with the exercise of the write-down or conversion powers by the resolution authority of Member State A,
L’État membre B s’assure que le montant principal de ces engagements ou instruments est réduit, ou que ces engagements ou instruments sont convertis, comme à la suite de l’exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion par l’autorité de résolution de l’État membre A.

3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.
3. Lorsqu’une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.

(67)'affected creditor' means a creditor whose claim relates to a liability that is reduced or converted to shares by exercise of a write down or conversion power.
(67)«créancier affecté»: un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions par l'exercice d'un pouvoir de dépréciation ou de conversion.

3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.
3. Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l'article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.

Member State B shall ensure that the principal amount of those liabilities or instruments is reduced, or liabilities or instruments are converted, in accordance with the exercise of the write-down or conversion powers by the resolution authority of Member State A.
L'État membre B s'assure que le montant principal de ces engagements ou instruments est réduit, ou que ces engagements ou instruments sont convertis, comme suite à l'exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion par l'autorité de résolution de l'État membre A,.

The restructuring plans foresee a series of subordinated liabilities exercises and the transfer of some impaired assets and loans to an asset management company (Sareb), which reduce the banks' capital needs and bring them in line with new regulatory solvency requirements in Spain as of 1 January 2013.
Les plans de restructuration prévoient une série d’exercices d’évaluation de la dette subordonnée et le transfert de certains actifs dépréciés et créances douteuses à une société de gestion d'actifs (Sareb), ce qui réduira les besoins en fonds propres des banques et les mettra en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires de solvabilité qui s’appliqueront en Espagne à partir du 1er janvier 2013.