The proposed legislation clarifies the language in the Excise Tax Act to ensure that goods and services provided by charities through leases, licences or “similar arrangements” (such as the lease by a charity of a conference room or audio-visual equipment) are tax-exempt.
Le projet de loi précise les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, pour faire en sorte que soit exonérée la fourniture, par un organisme de bienfaisance, de produits et de services par bail, licence ou « accord semblable » (p. ex. la location par un organisme de bienfaisance d’une salle de conférence ou d’équipement audio-visuel).
