Vertaling van "Licence granted on a federal property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licence granted on a federal property
licence concédée sur un bien fédéral

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

licence coupled with a grant
permission assortie d'une concession

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71 (1) Despite the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Minister may lease any federal real property or federal immovable that forms, or formed, part of a public port or public port facility or grant a licence in respect of the property, for twenty years or for a longer period with the approval of the Governor in Council.
71 (1) Par dérogation à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre peut louer les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui font ou faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques ou accorder des permis à leur égard qui, comme les baux, doivent être approuvés par le gouverneur en conseil, si leur durée est supérieure à vingt ans.

12. A lessee of any real property or immovable from Her Majesty, the successor, sublessee or assignee of such a lessee, a person who holds an interest derived from such a lease or a person who holds a licence in respect of federal real property or federal immovables may not, without the consent of the Governor in Council, grant or agree to any covenant or condition restricting or controlling the use of the property except in favour of
12. Le locataire d’un immeuble ou d’un bien réel de Sa Majesté, son cessionnaire, sous-locataire ou ayant cause au titre du bail, le titulaire d’un intérêt découlant de ce bail ou le titulaire d’un permis sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, consentir une clause qui aurait pour effet d’en restreindre ou d’en régir de quelque autre manière l’utilisation, si ce n’est :

(d) where the property was transferred by or from the original holder or has been improved before the discovery of the error, or where an original Crown grant was a free grant, order a new grant of any federal real property, or a new concession of any federal immovable, that the Governor in Council considers just and equitable to be made to the original holder.
d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci avant que l’erreur ne soit découverte ou lorsqu’il a fait l’objet d’améliorations avant cette découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d’un nouvel immeuble fédéral ou d’un nouveau bien réel fédéral qu’il estime équitable dans les circonstances au concessionnaire initial.

4. Subject to section 5, on receipt of an application from a province in a form prescribed by the Minister of Finance, the Secretary of State for External Affairs may pay to the province, in respect of diplomatic property, a grant in lieu of real estate taxes in the amount that might be paid pursuant to the Real Property Grants Regulations if the diplomatic property were federal property as defined in those Regulations.
4. Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut, pour une propriété diplomatique, verser à une province qui en fait la demande en la forme prescrite par le ministre des Finances, une subvention équivalente à celle qui aurait été versée selon le Règlement sur les subventions relatives aux biens immobiliers si cette propriété était une propriété fédérale au sens de ce règlement.

3. Subject to section 4, on receipt of an application from a municipality in a form prescribed by the Minister, the Minister may pay to the municipality, in respect of federal property, a grant in lieu of a development tax or redevelopment tax not exceeding the amount of tax that would be payable if federal property were taxable property.
3. Sous réserve de l'article 4, le ministre peut, sur réception d'une demande d'une municipalité en la forme qu'il prescrit, lui verser, pour une propriété fédérale, une subvention en remplacement d'une taxe d'aménagement ou de réaménagement et n'excédant pas le montant de la taxe qui serait payable si la propriété fédérale était taxable.

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It shall grant a royalty free non-exclusive licence over its intellectual property rights to any person for non-commercial purposes.
Il accorde une licence non exclusive libre de redevances sur ses droits de propriété intellectuelle à toute personne poursuivant des fins non commerciales.

(c) when granting licences to manufacturers of consumer equipment, holders of industrial property rights to conditional access products and systems are to ensure that this is done on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
c) lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux produits et systèmes d'accès conditionnel doivent le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

(c)when granting licences to manufacturers of consumer equipment, holders of industrial property rights to conditional access products and systems are to ensure that this is done on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
c)lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux produits et systèmes d'accès conditionnel doivent le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

9. The Commission stresses that, while the public authorities certainly have an important part to play in combating counterfeiting and piracy, responsibility lies primarily with the holders of intellectual property rights, who must be on their guard - especially in the policy they adopt on granting licences and monitoring the quality of products and services.
9. La Commission tient à souligner que, si les pouvoirs publics ont sans aucun doute un rôle important à jouer dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la responsabilité première dans ce domaine incombe aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants, par exemple dans leur politique d'octroi des licences et de contrôle de la qualité des produits et services.