Traduction de «Licence to trade arms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licence to trade arms
patente de commerce d'armes

arms trade [ arms sales | arms trafficking | arms transfers(UNBIS) ]
commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]

Business Licence Act [ Trade Licence Act ]
Business Licence Act [ Trade Licence Act ]

licence to trade
licence l'autorisant à exercer son activité

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

licence to use a trademark [ license to use a trademark | licence to use trade-mark | licence to use a mark | license to use a mark ]
licence d'emploi d'une marque de commerce

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

license to carry on a trade or occupation [ licence to carry on a trade or occupation ]
contribution des patentes [ patente ]

trading licence
autorisation de commerce (1) | patente commerciale (2)

trading in material requisitioned by the armed forces
trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l'armée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard, the complainants claim to be integrated steel groups with trading arms that operate independently from the producing mills.
À cet égard, les plaignants prétendent être des groupes sidérurgiques intégrés dotés de branches commerciales qui fonctionnent indépendamment des aciéries productrices.

Trading arms, free to purchase their cold-rolled flat steel products needs from multiple sources, were occasionally confronted with a roaring pressure from customers to obtain the cheapest material possible and, allegedly, compelled to source a very limited part of their needs from imports, including from the PRC and Russia, so as to secure and maintain their commercial relationships.
Les branches commerciales, libres d'acheter leurs produits plats laminés à froid en acier auprès de multiples sources, étaient occasionnellement confrontées à la forte pression de clients voulant obtenir le matériau le moins cher possible et auraient été contraintes à satisfaire une part très limitée de leurs besoins par les importations, y compris en provenance de Chine et de Russie, de sorte à sécuriser et à préserver leurs relations commerciales.

Such imports were made by only some of the Union producers, represent low volumes (between 0-5 % of the sales of the complainants, made by trading arms of the Union producers) and were made as a matter of temporary self-defence as a reaction against low-priced dumped imports from the PRC and Russia.
Ces importations n'étaient le fait que de quelques producteurs de l'Union, représentaient de faibles volumes (entre 0 et 5 % des ventes des plaignants, réalisées par les branches commerciales des producteurs de l'Union) et n'étaient voulues que comme un acte d'autodéfense temporaire en réaction aux importations à bas prix faisant l'objet de dumping en provenance de Chine et de Russie.

EUROVOC descriptor: international trade UNO conventional weapon conventional weapon ratification of an agreement signature of an agreement arms control EU Member State EU Member State accession to an agreement arms trade arms trade
Descripteur EUROVOC: commerce international ONU arme conventionnelle arme conventionnelle ratification d'accord signature d'accord contrôle des armements État membre UE État membre UE adhésion à un accord commerce des armes commerce des armes

Is a scheme, provided for in national law, under which the licence to trade as a chimney sweep is limited to a particular ‘Kehrgebiet’ (sweeping area) compatible with Article 10(4) and Article 15(1), (2)(a) and (3) of Directive 2006/123/EC?
Une règle de droit national en vertu de laquelle une autorisation d’exercer la profession de ramoneur est limitée en principe à un «secteur de ramonage» déterminé est-elle compatible avec l’article 10, paragraphe 4, et l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE?

On 2 December 2009, the UN General Assembly adopted Resolution 64/48 entitled ‘The Arms Trade Treaty’, by which it decided to convene in 2012 a UN Conference on the Arms Trade Treaty in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for transfers of conventional arms.
Le 2 décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles.

On 6 December 2006, the UN General Assembly adopted Resolution 61/89 entitled ‘Towards an Arms Trade Treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, thus initiating the UN process for an Arms Trade Treaty (the ‘ATT process’).
Le 6 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», marquant ainsi le début du processus de négociation des Nations unies d'un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).

European Union (EU) countries have been authorised to sign up to the Arms Trade Treaty, which seeks to regulate the international trade in conventional arms and to eradicate the illicit arms trade.
Les pays de l’Union européenne (UE) ont été autorisés à adhérer au traité sur le commerce des armes, qui cherche à réglementer le commerce international des armes conventionnelles et à éradiquer le commerce illicite des armes.

The aim of the Arms Trade Treaty, which was adopted in 2013, is to contribute to international and regional peace, security and stability by regulating the international trade in conventional arms and eradicating the illicit arms trade.
L’objet du traité sur le commerce des armes, qui a été adopté en 2013, est de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales en réglementant le commerce international des armes conventionnelles et en éradiquant le commerce illicite des armes.

The trading arm of BE, BEPET is responsible for selling the output of BE’s generation portfolio, managing the exposure of BE to electricity market price fluctuations and maximising the sales prices achieved by BE relative to the market.
La branche commerciale de BE, BEPET, est responsable de la commercialisation de la production de BE, de la gestion de l'exposition de BE aux fluctuations des prix du marché de l'électricité et de l'optimisation des prix de vente obtenus par BE par rapport au marché.