Vertaling van "allocation licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basis for granting and/or allocating licences
base pour l'octroi et/ou la répartition des licences

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

Pacific Region Licensing and Allocation Board [ PRLAB | Pacific Region Licence Appeal Board ]
Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique [ Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

bare licence [ mere licence | simple licence ]
simple permission

bank license [ bank licence | banking licence | banking license | license | licence ]
permis bancaire [ permis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In points 164 and 165 of their letter of 24 March 2003, the Danish authorities stated that the KPMG consultancy studies, which were meant to forecast the likely trend of advertising turnover in the Danish advertising market and TV2’s sources of income, and to identify the uncertainties associated with those estimates, were drawn up in order to give the Danish Government and Parliament a better basis for determining and allocating licence fee revenue in the negotiations on media policy.
Aux points 164 et 165 de leur lettre du 24 mars 2003, les autorités danoises expliquent que les rapports de KPMG, qui avaient pour but d’évaluer l’évolution la plus probable des revenus publicitaires sur le marché danois de la publicité et des recettes potentielles pour TV2, ainsi que d’identifier l’incertitude liée à ces prévisions, ont été rédigés afin de donner au gouvernement et au Parlement danois une meilleure base de décision pour la définition et la répartition des ressources tirées de la redevance lors des négociations.

Regarding Article 12, we agree with there being an interim procedure for allocating licences before the Council adopts the decision ratifying the agreement, for and we think that a legal solution needs to be found this issue.
En ce qui concerne l’article 12, nous sommes d’accord qu’il y ait une procédure intérimaire pour l’attribution des licences en attendant que le Conseil adopte la décision ratifiant l’accord, et nous pensons qu’une solution juridique doit être trouvée pour cette question.

Where, for one of the subquotas, the result of applying the allocation coefficient would be to allocate licences for less than 20 tonnes per application, the corresponding quantities available shall be awarded by the Member State concerned by drawing lots for licences of 20 tonnes each amongst the applicants who would have been allocated less than 20 tonnes as a result of applying the allocation coefficient.
Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution.

2. Where the result of applying the allocation coefficient would be to allocate licences for less than 10 tonnes per application, the corresponding quantities available shall be awarded by the Member State concerned drawing lots by quota.
2. Si l’application du coefficient d’attribution implique d’attribuer des certificats pour moins de dix tonnes par demande, l’État membre concerné adjuge les quantités disponibles correspondantes par tirage au sort, pour chaque contingent.

The quotas should be spread out over the year and the procedure for allocating licences and their period of validity should be laid down.
Il y a lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant l'année et de définir la procédure d'attribution des certificats ainsi que leur durée de validité.

Our discussions have also covered other alternatives for managing quota C. However, the Commission believes that it would not be appropriate at present to modify its proposal for auctions in relation to quota C, because auctions of this kind are, in any case, a reliable method of allocating licences.
Lors de ces discussions que nous avons menées, il a également été débattu d'autres alternatives pour la gestion de ce qu'on appelle le contingent C. La Commission estime toutefois qu'il ne serait pas opportun à l'heure actuelle de modifier sa proposition de mise aux enchères dans le cadre du contingent C. En effet, ce système de mise aux enchères constitue en tout cas une méthode autorisée pour l'octroi des licences.

(3b) In establishing and managing the licensing system for "C" quota, the Commission should aim to make licence availability compatible with the volume of a country's exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment of 'C' quota in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% for traditional ACP producers, 6% for non-traditional producers seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).
(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement du contingent C en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94% pour les ACP traditionnels et 6% pour les non traditionnels paraît adapté), et en définissant des périodes historiques de référence (la période 1996-1998 offre la meilleure adéquation entre le nombre de licences et les volumes de production).

(3b) In establishing and managing the licensing system for ‘C’ quota, the Commission must aim to make licence availability compatible with the volume of a country’s exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment of 'C' quota in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% for traditional ACP producers, 6% for non-traditional producers seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).
(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement du contingent C en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94% pour les ACP traditionnels et 6% pour les non traditionnels paraît adapté), et en définissant des périodes historiques de référence (la période 1996-1998 offre la meilleure adéquation entre le nombre de licences et les volumes de production).

If, because of the numbers applied for, the percentage reduction results in fewer than 50 head per import licence, the Member States shall, by drawing lots, allocate licences covering 50 head.
Si, en raison des quantités demandées, la réduction proportionnelle aboutit à des quantités par certificat inférieures à cinquante têtes, les États membres attribuent, par voie de tirage au sort, des certificats portant sur cinquante têtes.