Member States shall, where appropriate also withdraw, suspend or restrict an undertaking's licence, if the undertaking is established in that Member State, or withdraw, suspend or restrict a driver's driving licence.
Le cas échéant, les États membres peuvent également procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise, si ladite entreprise est établie dans l'État membre en question, ou procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction du permis de conduire d'un conducteur.