Vertaling van "License fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

music license fees
droits musicaux

software license fees
redevances d'utilisation des logiciels

license fee | licensing fee
droit de licence

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

software licence fee [ software license fee ]
redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]

licence fees [ license fees ]
frais d'agrément

annual license fee
droits annuels

licensing fee
redevance de licence

license fee
droits de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To achieve substantial compliance for the statutory deadlines for licensing of firearms owners and registration of firearms, cabinet approved measures, such as the reduction of licensing fees, the waiver of transfer fees and a temporary waiver of registration fees.
En vue d'obtenir un degré important d'observation des délais statutaires pour l'octroi de licences aux propriétaires d'armes à feu et l'enregistrement des armes à feu, le Cabinet a approuvé diverses mesures, telles qu'une réduction des droits de permis et des frais de transfert et une exonération temporaire des frais d'enregistrement.

In the matter of SOR/98-5 — Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations (1056); SOR/ 98-4 — Established Licensing Fees Regulations (1056); and SOR/98-432 — Fees in Respect of Medical Devices Regulations, it was agreed that the file be closed.
Au sujet du DORS/98-5 — Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056); du DORS/98-4 — Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056); et du DORS/98-432 — Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux, il est convenu de clore le dossier.

Instead, it may be possible to compare the licensing fees charged by the company in question for the relevant patents in a competitive environment before the industry has been locked into the standard (ex ante) with those charged after the industry has been locked in (ex post).
En revanche, il est possible de comparer les redevances de licences imposées par l’entreprise en question pour les brevets en cause dans un environnement concurrentiel avant l’imposition de la norme au secteur (ex ante) avec celles imposées après l'imposition de celle-ci au même secteur (ex post).

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.
À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.

Effective monitoring programmes have used a variety of funding sources, including dedicated tax revenues, business licensing fees and dedicated revenues from fines paid by violators.
Les programmes d’inspection efficaces font appel à des sources de financement diverses, y compris des revenus fiscaux dédiés, des redevances de licence payables par les entreprises ou des prélèvements sur les amendes payées par les contrevenants.

The EPO shall administer requests for unitary effect, include and administer in the European Patent Register entries relating to European patents with unitary effect, receive and register statements on licensing, ensure the publication of the translations required during the transitional period, collect and administer the renewal fees (as well as additional fees), the distribution of a part of the collected renewal fees to the participating Member States and administer a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in one of the official languages of the Union that is not an official language of the EPO.
L’OEB gérera les demandes d’effet unitaire, inscrira au Registre européen des brevets les entrées relatives aux brevets européens à effet unitaire et administrera ces entrées, recevra et enregistrera les déclarations relatives aux licences, assurera la publication des traductions requises pendant la période de transition, collectera et gérera les taxes annuelles (ainsi que les surtaxes) et gérera la redistribution d’une partie des taxes ainsi collectées aux États membres participants, et gérera un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs déposant des demandes de brevet dans une langue officielle de l’Union qui n’est pas l’une des langues officielles de l’OEB.

The law adopted to that effect foresees the prolongation of deadlines for license fee payments, debt write-offs and the conversion of outstanding debt into companies’ shares.
La loi adoptée à cet effet prévoit la prolongation des délais de paiement des redevances de licence, des annulations de dettes et la conversion de dettes non remboursées en actions des sociétés.

After implementation of the new Community framework in the field of telecommunications the Polish authorities decided to revise the outstanding license fee payments.
Après la mise en oeuvre du nouveau cadre communautaire dans le domaine des télécommunications, les autorités polonaises ont décidé de réviser les paiements exigibles au titre des redevances de licence.

State aid: Commission considers revision of past license fee liabilities of Polish telecom operators not to be aid
Aides d'État: la Commission considère que la révision des obligations financières au titre des redevances de licence des opérateurs de télécommunications polonais ne constitue pas une aide

- some rely on local taxes e.g., national licensing fees; and
- certains privilégient les taxes locales, par exemple des taxes de circulation nationales;