49. Any portion of the premises of a manufacturer licensed under this Act that is designated as a bonding warehouse in the manufacturer’s application for a licence and shown as such on the plans accompanying the application shall, on the granting of the licence, be a bonding warehouse within the meaning of this Act.
49. Toute partie de l’immeuble d’un fabricant détenteur de licence qui, dans la demande d’une licence par le fabricant, est désignée comme entrepôt et indiquée comme tel sur les plans qui accompagnent la demande, est, dès l’octroi de la licence, un entrepôt au sens de la présente loi.