Vertaling van "Licensed television programme service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensed television programme service
programme de télévision d'un diffuseur au bénéfice d'une concession

licensed programme services
obligation de diversité

licensed radio programme service
programme de radio d'un diffuseur au bénéfice d'une concession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim of the Council of Europe Member States when drawing up the European Convention on Transfrontier Television in 1989 was to bolster the free flow of information and ideas by encouraging transfrontier movement of television programme services on the basis of certain common rules.
En élaborant la Convention européenne sur la télévision transfrontière en 1989, l'objectif des États membres du Conseil de l'Europe était de renforcer le libre-échange des informations et des idées en encourageant la circulation transfrontière des services de programmes de télévision sur la base d'un certain nombre de règles communes.

These rules were intended to ensure that free transfrontier movement of television programme services promotes the fundamental values common to the Council of Europe Member States, in particular pluralism of ideas and opinions.
Ces règles visent à assurer que la libre circulation transfrontière des services de programmes de télévision favorise les valeurs fondamentales qui sont communes aux États membres du Conseil de l'Europe, notamment le pluralisme des idées et des opinions.

The Convention constitutes a set of basic common rules for harmonious development of transfrontier television programme services.
La Convention se présente comme un ensemble de règles de base communes pour un développement harmonieux des services de programmes de télévision transfrontière.

(h) the programming service of any licensed television station that provides its programming services by direct feed and that is not distributed by the licensee in the licensed area under section 17 or otherwise under this section;
h) le service de programmation de toute station de télévision autorisée qui fournit son service de programmation par alimentation directe qui n’est pas distribué par le titulaire au titre de l’article 17 ou autrement dans le cadre du présent article dans la zone de desserte autorisée;

In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast, i.e. linear transmission.
D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont.

In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.
D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.

A service such as Filmtime, which consists of broadcasting television programmes intended for reception by the public and which is not provided at the individual request of a recipient of services, is a television broadcasting service.
Un service tel que «Filmtime», qui consiste à émettre des programmes télévisés à destination du public et qui n’est pas fourni à la demande individuelle d’un destinataire de services, est un service de radiodiffusion télévisuelle.

The Court states that a service comes within the concept of ‘television broadcasting’ referred to in the European directive, if it consists of the initial transmission of television programmes intended for reception by the public, that is, an indeterminate number of potential television viewers, to whom the same images are transmitted simultaneously.
La Cour précise qu'un service relève de la notion de «radiodiffusion télévisuelle», visée à la directive européenne, s’il consiste en l’émission primaire de programmes télévisés destinés au public, c’est-à-dire à un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels, auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises.

A pay-per-view service which consists of transmitting television programmes intended for reception by the public and which is not supplied on individual demand is a television broadcasting service
Un service «pay per view» qui consiste à émettre des programmes télévisés à destination du public et qui n’est pas fourni sur demande individuelle, est un service de radiodiffusion télévisuelle

The company supplies television and radio content, produces its own television programmes and acquires and licenses television-broadcasting rights.
Elle est présente dans les secteurs de la télévision et de la radio en tant que fournisseur de contenus, produit en outre ses propres émissions de télévision, acquiert des droits de retransmission télévisuelle et attribue des licences sur ces droits.