Vertaling van "Licensee agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensee agreement [ licensee's agreement ]
accord de titulaire de licence [ convention de détenteur de licence ]

bare licensee | mere licensee | naked licensee | simple licensee
simple permissionnaire

manage licensee portfolios | supervise licensee portfolio | manage licensee portofolio | managing licensee portfolios
gérer un portefeuille de licenciés

licensee by permission [ mere licensee | simple licensee ]
simple permissionnaire

licensee licensee
autorisé | licencié | permissionnaire | personne autorisée

bare licensee [ naked licensee ]
nu-permissionnaire [ nue-permissionnaire ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.
la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

* Grant-back obligations: in a licensing agreement, a licensee may be required to disclose and transfer all improvements made (including related know-how acquired) in the licensed technology during the licensing period.
* Obligations exclusives de rétrocession: dans le cadre d’un accord de licences, un preneur peut être obligé de communiquer et transférer toutes les améliorations apportées (y compris celles relatives au savoir-faire acquis) dans la technologie concédée durant la période couverte par la licence.

access of potential licensees to the market is restricted, for instance by the cumulative effect of parallel networks of similar restrictive agreements preventing licensors from licensing to other licensees or because the only technology owner licensing out relevant technology rights concludes an exclusive license with a licensee who is already active on the product market on the basis of substitutable technology rights.
l’accès au marché de preneurs potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs d’accorder des licences à d’autres preneurs ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables.

Foreclosure of other licensees may stem from the cumulative effect of licence agreements prohibiting licensors from licensing other licensees and thereby preventing potential licensees from gaining access to the necessary technology.
Il peut y avoir exclusion d’autres preneurs en cas d’effet cumulatif d’accords de licence interdisant aux donneurs de concéder des licences à d’autres preneurs, ce qui empêche des preneurs potentiels d’accéder à la technologie nécessaire.

The agreement between licensor and licensee is subject to the TTBER whereas agreements concluded between a licensee and buyers of the contract products are subject to Regulation (EU) No 330/2010 and the Guidelines on Vertical Restraints (52).
Les accords conclus entre un donneur et un preneur relèvent du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, alors que les accords conclus entre un preneur et des acheteurs des produits contractuels sont soumis au règlement (UE) no 330/2010 et aux lignes directrices sur les restrictions verticales (52).

However, the Commission will apply by analogy the principles set out in the TTBER and these guidelines to ‘master licensing’ agreements between licensor and licensee (that is to say an agreement whereby the licensor allows the licensee to sublicense the technology).
Toutefois, la Commission appliquera par analogie les principes énoncés dans le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices aux «accords-cadres de licence» entre le donneur et le preneur (c’est-à-dire des accords par lesquels le donneur de licence autorise le preneur à concéder des sous-licences sur la technologie).

The TTBER also exempts agreements between the licensor and the licensee where the agreement imposes obligations on the licensee as to the way in which it must sell the products incorporating the licensed technology.
Le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie exempte également les accords entre un donneur et un preneur lorsqu’ils imposent des obligations au preneur quant à la façon dont il doit vendre les produits comportant la technologie concédée.

extend, under the conditions defined in the consortium agreement referred to in Article 24(2), the access rights of participants, their affiliated entities and third parties as licensees to results or background for purposes other than implementing the action (research use) under appropriate conditions including financial terms, or developing results for commercialisation or commercialising results themselves (direct exploitation), as referred to in Articles 46 to 48;
d'étendre, dans les conditions définies par l'accord de consortium visé à l'article 24, paragraphe 2, les droits d'accès des participants, de leurs entités affiliées et de tiers en qualité de titulaires de licences aux résultats ou aux connaissances préexistantes à des fins autres que la mise en œuvre de l'action (utilisation à des fins de recherche) dans des conditions appropriées, y compris les modalités financières, ou que le développement de résultats à des fins de commercialisation ou la commercialisation des résultats eux-mêmes (exploitation directe), visés aux articles 46 à 48;

If a licence is recorded in the Register, the request shall be admissible only if the proprietor of the patent proves that he has the agreement of the licensee or at least three months from the time at which the proprietor proves that he has informed the licensee of his intention to limit the patent.
Si une licence est inscrite au registre, la demande n'est recevable que si le titulaire du brevet justifie de l'accord du licencié ou après l'expiration d'un délai de trois mois, calculé à compter du moment où le titulaire justifie qu'il a informé le licencié de son intention de limiter le brevet.

The concept of licensing competitors in the universal service area can be made subject to requirements obliging such licensees to contribute to the provision of universal service, in particular to accede to the REIMS II agreements, and to offer at least the appropriate working conditions and level of training that are customary within universal service provision .
La possibilité d'octroyer des licences à des opérateurs concurrents à l'intérieur du domaine du service universel peut être subordonnée à des exigences imposant à ces détenteurs de licences de contribuer à la prestation du service universel, et notamment d'accéder aux accords de REIMS II et d'offrir au moins les conditions de travail essentielles et le niveau de qualité de formation qui sont habituels dans le cadre de la prestation du service universel .