Vertaling van "Licensing and Arbitration Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]

Rules Amending the Licensing and Arbitration Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage

Inspector's Guide - Licensing and Arbitration (Fresh Fruits and Vegetables)
Guide de l'inspecteur sur la délivrance de permis et l'arbitrage (fruits et légumes frais)

licensing regulation
disposition régissant les concessions | prescription sur les concessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,
la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

(e) use of any licensed, certified or regulated private recruitment and placement service;
(e) le recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé;

I continue to be opposed to the abolition of arbitration within the scope of the regulation. However, I do believe that we should thoroughly rethink the connection between arbitration and court proceedings and that until we carry out a full review and wide-ranging consultations, we should not seek to realise a concept of basic protection of arbitral jurisdiction.
Je demeure opposé à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais j’estime cependant qu’il convient de repenser davantage à la relation entre les procédures judiciaires et les procédures d’arbitrage, et que tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée de mettre en place une protection élémentaire de la juridiction arbitrale ne devrait pas être poussée plus avant.

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;
10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;

on the proposal for a European Parliament and Council regulation on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

(c) Unless the arbitrators decide otherwise, the procedure applied shall be that laid down in the optional arbitration regulation of the Permanent Court of Arbitration for International Organisations and States.
c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée.

(c)Unless the arbitrators decide otherwise, the procedure applied shall be that laid down in the optional arbitration regulation of the Permanent Court of Arbitration for International Organisations and States.
c)Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée.