Vertaling van "Licensing rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing rights
droit d'accorder des licences

sale of licensable rights
droits d'exploitation | licences d'exploitation

licensable right
droit donnant lieu à une licence

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

licensing of patent rights | patent licensing
licences de brevets

licence of right | licensing of rights
licence de droit | licence de plein droit

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

franchise rights and licenses
droits de franchise et de licence | franchises et licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When licensing rights, collective management organisations shall not be required to use, as a precedent for other online services, licensing terms agreed with a user where the user is providing a new type of online service which has been available to the public in the Union for less than three years.
Lorsqu’ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se fonder, pour d’autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l’Union depuis moins de trois ans.

Finally, even assuming that rights owners were to license rights on a pan-European basis, the merged entity would in any event face competition for multi-territory rights from a number of multinational groups which already operate in the EEA.
Enfin, à supposer même que les titulaires des droits en viennent à concéder des licences de droits sur une base paneuropéenne, l’entité issue de la concentration serait en tout état de cause confrontée à une concurrence pour les droits multiterritoriaux de la part d’un certain nombre de groupes multinationaux qui opèrent déjà dans l’EEE.

Book, music or newspaper publishers license rights that have been transferred to them on the basis of individually negotiated agreements and act in their own interest.
Les éditeurs de livres, de musique ou de journaux octroient des licences d’exploitation de droits qui leur ont été transférés sur la base d’accords négociés individuellement et agissent dans leur propre intérêt.

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.
C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.

There are provisions on licensing, rights of accession, offences, collection, record, accounts, required documents, warehousing and remission of duties, or what they call drawbacks in international trade.
Quand on dit qu'on y traite de tout, c'est tout ce qui concerne l'accise. On parle de licences, de droits d'accession, d'infractions, du recouvrement, du registre, des comptes, des documents nécessaires, de l'entreposage, des remises de droit, ce qu'on appelle en droit international les «drawbacks».

In the present legislation, everything is addressed: wine, spirits, beer, tobacco. There are provisions on licensing, rights of accession, offences, collection, record.
Dans la loi actuelle, on traite de tout: on traite des vins, des spiritueux, de la bière, du tabac; on parle aussi des licences, des droits d'accession, des infractions, des recouvrements, des registres.

There are provisions on licensing, rights of accession, offences, collection, record, accounts, required documents, warehousing and remission of duties or what they call drawbacks in international trade.
On parle de licence, de droits d'accession, d'infraction, du recouvrement, du registre, des comptes, des documents nécessaires, de l'entreposage, des remises de droits, ce qu'on appelle en commerce international les «drawbacks»; on parle de tout.

However, the designs contained in a multiple application may be dealt with independently of each other for the purposes of enforcement of rights, licensing, rights in rem, levy of execution, insolvency proceedings, surrender, renewal, assignment, deferred publication or declaration of invalidity.
Les dessins ou modèles compris dans une demande multiple peuvent, toutefois, être traités indépendamment les uns des autres en ce qui concerne la mise en œuvre, les licences, les droits réels, l'exécution forcée, les procédures d'insolvabilité, la renonciation, le renouvellement, la cession, l'ajournement de la publication ou la déclaration de nullité.

Air Liquide has also agreed to license all of BOC's patented gases technology (process and applications technology) to third parties that request such licensed rights under reasonable and non-discriminatory conditions.
Air Liquide a aussi accepté le principe de l'octroi de licences sur toutes les technologies gazières brevetées de BOC (procédés et techniques d'application) aux tiers qui souhaitent bénéficier de ces droits de licence, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.