Vertaling van "Lien on property for costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lien on property for costs
droit de rétention de biens en raison de frais [ privilège sur biens en raison de frais ]

Rental properties - Capital cost of $50,000 or more
Biens locatifs - Coût en capital de 50 000 $ ou plus

lien on property
droit de rétention sur un bien

vendor's lien on property
privilège de vendeur sur un bien

lien on real property | real property lien
droit de gage foncier | privilège grevant des biens réels

Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project on the Effects of Processing on the Physical Properties of Foodstuffs (COST project 90)
Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90)

mortgage | lien on immovable property
gage immobilier | droit de gage immobilier

advise on financial worth of a property | advise on property valuation | advise on property cost | advise on property value
donner des conseils sur la valeur d’une propriété

lien for costs
privilège en garantie de dépens

misappropriation and removal of property subject to a pledge or lien
détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Notwithstanding the other provisions of this section, in the case of property the cost of which to a partnership has been determined under paragraph 20(5)(a) of the Income Tax Application Rules, the depreciable cost to the taxpayer of the property for the purposes of this Part shall be deemed to be an amount equal to the cost to the partnership of the particular property as determined under that paragraph.
(3) Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas d’un bien dont le coût pour une société de personnes a été établi en vertu de l’alinéa 20(5)a) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, le coût amortissable du bien pour le contribuable sera réputé être une somme égale au coût dudit bien pour la société de personnes établi en vertu dudit alinéa.

(k) all amounts received in the year by a person or partnership (in this paragraph referred to as the “vendor”) as consideration for the disposition by the vendor of a property the cost of which was included in computing an amount under paragraph 8(1)(r) or (s) in respect of the vendor or in respect of a person with whom the vendor does not deal at arm’s length, to the extent that the total of those amounts received in respect of the disposition in the year and in preceding taxation years exceeds the total of the cost to the vendor of the property immediately before the disposition and all amounts included in respect of the disposition under this paragraph in computing the vendor’s income for a preceding taxation year, unless the property was acquired by the vendor in circumstances to which subsection 85(5.1) or subsection 97(5) applied;
k) les sommes qu’une personne ou une société de personnes reçoit au cours de l’année en contrepartie de la disposition, par elle, d’un bien dont le coût a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement à elle ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, dans la mesure où le total de ces sommes, reçues au titre de la disposition au cours de l’année et d’années d’imposition antérieures, excède le total du coût du bien pour elle immédiatement avant la disposition et des sommes incluses relativement à la disposition en vertu du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, sauf si elle a acquis le bien dans les circonstances visées aux paragraphes 85(5.1) ou 97(5);

(iii) in the case of any other property, the cost amount to the subsidiary of the property immediately before the winding-up;
(iii) au coût indiqué du bien, pour la filiale, immédiatement avant la liquidation, dans le cas de tout autre bien;

Mr. Murphy: That is a significant amount money because it is after all costs are paid — all costs to manage the property, all costs of returning assets to individuals for business, and living and legal expenses, and it does not reflect or bear any relation to the cost of property that is under existing management for existing cases.
M. Murphy : Oui, parce que c'est ce qui reste une fois toutes les dépenses payées — tous les coûts liés à l'administration des biens, à la restitution des actifs afin de permettre aux personnes visées de faire face à leurs dépenses commerciales et courantes et de payer leurs frais juridiques. Ce montant ne tient pas compte des coûts liés aux biens administrés en vertu des cas existants.

1. Considers that, globally, no other natural hazard has proved more destructive to property or cost more human lives than floods over the past century, despite the billions of dollars spent on flood management;
1. considère que, au cours du siècle dernier, aucun autre risque naturel n'a causé plus de dégâts matériels et plus de pertes en vies humaines à travers le monde que les inondations, malgré les milliards de dollars investis dans la gestion des inondations;

Clauses 13 to 20 list all compensable damages and expenses, including bodily injury and property damage, economic loss, costs related to the loss of use of property and costs incurred for preventive measures ordered by an authority acting under federal or provincial legislation relating to environmental protection.
Les articles 13 à 20, qui dressent la liste de tous les dommages et frais indemnisables, dont les dommages matériels et corporels, les pertes économiques, les pertes d'usage d'un bien et les frais assumés pour prendre des mesures de prévention et de précaution, ont été ordonnés par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l'environnement.

In addition to personal injury and damage to property, the cost of legal proceedings that are essential and appropriate should also be treated as damages to be covered by compulsory civil liability (Amendment 2).
Parallèlement aux dommages corporels et matériels, les coûts des poursuites juridiques qui sont nécessaires et appropriés, doivent également être considérés comme un dommage couvert par une assurance de la responsabilité civile (amendement 2).

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80% of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures provided that at least 90% of the assets of such Fonds Communs de Créances or of equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State are composed of mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80% of the value of the pledged properties and the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex where such units do not exceed 20% of the nominal amount of the outstanding issue.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80% de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d'un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier résidentiel, à condition qu'au moins 90% des actifs d'un tel fonds commun de créances ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un État membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80% de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20% de l'encours nominal de l'émission;