Vertaling van "Life and Health Insurance Policyholder Protection Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Life and Health Insurance Policyholder Protection Fund
Fonds de protection des souscripteurs de polices d'assurance de personnes

policyholder protection funds [ insurance guaranty funds ]
fonds de protection des titulaires de police [ fonds de protection des porteurs de police ]

Consumer Protection Plan for Canadian Life and Health Insurance Policy holders
Le fonds de garantie à l'intention des titulaires de polices d'assurances de personnes canadiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: At pages 184 and 185, you talk about the integration of the Canada Deposit Insurance Corporation and the Canadian Life and Health Insurance Association compensation fund.
Le président: Aux pages 213 et 214, vous parlez de l'intégration de la Société d'assurance-dépôts du Canada et de la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes.

Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.
L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.

We were also successful in obtaining funding for a review of life insurance policyholder protections in Canada.
Nous avons également réussi à obtenir un financement pour étudier la protection des titulaires d'assurance vie au Canada.

Chairman, the committee has before it copies of CLHIA's written input on the bill, but recognizing the time constraints facing your committee, our remarks today are entirely focused on one very important improvement to the bill that would provide greater certainty and greater protection for those millions of life and health insurance policyholders here in Canada and elsewhere.
Monsieur le président, le comité a reçu copie de notre mémoire au sujet du projet de loi, mais sachant que le temps du comité est mesuré, nous axerons essentiellement nos propos aujourd'hui sur une amélioration extrêmement importante qui pourrait être apportée au projet de loi et qui conférerait ainsi aux millions de souscripteurs d'une assurance personnelle au Canada et à l'étranger une meilleure protection alliée à plus de certitude.

We are moving in an area between four poles: patients’ rights, protection of the healthcare systems, protection of health insurance schemes and quality assurance with regard to health services, security of funding and legal certainty.
Notre champ d’action est défini par quatre pôles: les droits des patients, la protection des systèmes de santé et des organismes d’assurance maladie, les garanties de qualité des services de santé et, enfin, les questions du financement et de la sécurité juridique.

51. Points out that keeping animals in the open is a defining feature of various production systems and is still particularly frequent in certain regions and for certain species; recognises that that practice is supported by the public and with public funds; points out that the practice may contradict the aims of biosecurity; takes the view that farmers should receive support from society in insuring against the higher risks for animal health associated with these types of livestock farming, and that the political objectives in the areas of animal health and animal protection should be aligned;
51. observe que l'élevage d'animaux en plein air caractérise divers systèmes de production et est encore particulièrement répandu dans certaines régions et pour certaines espèces animales; constate que cette pratique est soutenue par la population et financée par des fonds publics; observe que cette pratique peut être contraire aux objectifs de la biosécurité; estime que la société devrait soutenir les exploitants agricoles et les protéger contre les risques plus élevés pour la santé animale liés à ces types d'élevage et que les objectifs politiques en matière de santé animale et de protection animale devraient être harmonisés;

49. Points out that keeping animals in the open is a defining feature of various production systems and is still particularly frequent in certain regions and for certain species; recognises that that practice is supported by the public and with public funds; points out that the practice may contradict the aims of biosecurity; takes the view that farmers should receive support from society in insuring against the higher risk for animal health associated with these types of livestock farming, and that the political objectives in the areas of animal health and animal protection should be aligned;
49. observe que l'élevage d'animaux en plein air caractérise divers systèmes de production et est encore particulièrement répandu dans certaines régions et pour certaines espèces animales; constate que cette pratique est soutenue par la population et financée par des fonds publics; observe que cette pratique peut être contraire aux objectifs de la biosécurité; estime que la société devrait soutenir les exploitants agricoles et les protéger contre les risques plus élevés pour la santé animale liés à ces types d'élevage et que les objectifs politiques en matière de santé animale et de protection animale doivent être harmonisés;

In the current funding period, the Fund gave support to the ‘HELP – for a life without tobacco’ campaign, covering communication actions taken by Directorate-General for Health and Consumer Protection (DG SANCO).
Au cours de la période de financement actuelle, le Fonds a apporté son soutien à la campagne HELP – pour une vie sans tabac couvrant des actions de communication organisées par la direction générale SANCO (Santé et protection des consommateurs).

In addition, like Imperial and Desjardins-Laurentian Life Assurance, the new company will also be a member of the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation, an organization which administers the guarantee fund in order to protect Canadian policy holders.
De plus, tout comme L'Impériale et l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne le sont actuellement, la nouvelle compagnie sera elle aussi membre de la Société d'indemnisation d'assurance de personnes, organisme qui administre le fonds de garantie dans le but de fournir une protection aux titulaires canadiens de polices.

Today, in our first hour, we are pleased to welcome Ken Georgetti, President of the Canadian Labour Congress; Stephen Ginsberg, Executive Director, CAW Legal Services Plan; Ralf Hensel, General Counsel and Director of Policy, The Investment Funds Institute of Canada; and Ron Sanderson, Director, Policyholder Taxation and Pensions, Canadian Life and Health Insurance Association Inc.
Aujourd'hui, pour la première heure, nous sommes ravis d'accueillir M. Ken Georgetti, président du Congrès du travail du Canada, M. Stephen Ginsberg, directeur exécutif, CAW Legal Services Plan, M. Ralf Hensel, conseiller juridique principal et directeur des politiques, Institut des fonds d'investissement du Canada, et M. Ron Sanderson, directeur général, Rentes et imposition des titulaires de polices, Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.