Traduction de «policyholder protection funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policyholder protection funds [ insurance guaranty funds ]
fonds de protection des titulaires de police [ fonds de protection des porteurs de police ]

Life and Health Insurance Policyholder Protection Fund
Fonds de protection des souscripteurs de polices d'assurance de personnes

pension protection fund
fonds de protection des retraites

Canadian Investor Protection Fund [ National Contingency Fund ]
Fonds canadien de protection des épargnants [ Fonds national de prévoyance ]

Joint Baltic Environmental Protection Fund
fonds commun de protection de l'environnement de la mer Baltique

National Fund for Environmental Protection and Water Management | National Fund for Protection of the Environment | NF [Abbr.]
Fonds national pour la protection de l'environnement et la gestion de l'eau

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were also successful in obtaining funding for a review of life insurance policyholder protections in Canada.
Nous avons également réussi à obtenir un financement pour étudier la protection des titulaires d'assurance vie au Canada.

1. The Authority shall contribute to the development of a European Framework of National Insurance Guarantee Schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure that national insurance guarantee schemes are adequately funded by contributions from relevant financial institutions including from those financial institutions within the Union but headquartered in another Member State or outside the Union and provide a high level of protection to all policyholders in a harmonised framework throughout the Union.
1. L'Autorité contribue à la mise en place d'un cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances en agissant dans le cadre des compétences que lui confère le présent règlement afin de veiller à ces que les fonds nationaux de garantie des assurances soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers concernés, y compris ceux exerçant leurs activités dans l'Union mais ayant leur siège dans un autre État membre ou un pays tiers, et d'assurer un niveau élevé de protection à tous les assurés dans un cadre harmonisé couvrant l'ensemble de l'Union.

The structure of funding not only determines the level of protection but can also have important implications for the cost to the industry, bearing in mind that the levies imposed on insurers will probably translate into costs for policyholders.
Non seulement la structure de financement détermine le niveau de protection, mais encore elle peut avoir des incidences importantes sur le coût pour le secteur d'activité, compte tenu du fait que les prélèvements imposés aux assureurs se répercuteront probablement sur les preneurs d'assurance.

(70) It is necessary to ensure that own funds are appropriately distributed within the group and available to protect policyholders and beneficiaries where needed.
(70) Il importe de s’assurer que les fonds propres sont répartis convenablement au sein du groupe et qu’ils sont disponibles pour protéger les preneurs et les bénéficiaires lorsqu’il le faut.

To this end insurance and reinsurance undertakings within a group should have sufficient own funds to cover their solvency capital requirement, unless the objective of protection of policyholders and beneficiaries can effectively be achieved otherwise.
À cette fin, les entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe devraient posséder des fonds propres en quantité suffisante pour couvrir leur Capital de Solvabilité Requis, à moins que l’objectif de protection des preneurs et bénéficiaires ne puisse être efficacement atteint d’une autre manière.

For the equal protection of all policyholders, Member States should provide for free movement of assets and liabilities to enable solvency capital and eligible own funds to be reconfigured within a group for the purposes of group support and without risk of suspensive actions.
Afin de garantir une égale protection de tous les preneurs, les États membres devraient permettre la libre circulation des actifs et des passifs de manière à ce que le capital de solvabilité et les fonds propres éligibles puissent, au sein d'un groupe, être convertis en soutien du groupe sans qu'il y ait un risque de mesures suspensives.

The insurance industry put in place an institution called CompCorp where it contributes funds to protect the policyholders when there is a failure of an insurance institution.
L'industrie de l'assurance avait mis sur pied une institution, la SIAP, Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes, pour y accumuler des fonds afin de protéger les détenteurs de polices en cas de faillite d'une compagnie d'assurance.

The government is not involved in yet another program that could cost it funds, but the industry has assumed this responsibility in a way that will even strengthen the protection available to policyholders.
Le gouvernement n'a pas eu à créer un autre programme qui lui coûterait encore des fonds. C'est l'industrie elle-même qui a assumé cette responsabilité en prenant des mesures qui augmenteront la protection offerte aux assurés.

As part of that agreement you pay an annual fee to the government and you contribute to a trust fund established to protect policyholders.
Dans le cadre de cet accord, vous payez un droit annuel au gouvernement et vous cotisez à un fonds fiduciaire établi pour protéger les souscripteurs de polices d'assurance.

As consideration for the guarantee, GEMICO pays an annual fee to the government and contributes to a trust fund established to protect policyholders.
En contrepartie de cette garantie, GEMICO verse des frais annuels au gouvernement et contribue à un fonds de fiducie créé afin de protéger les détenteurs de police.