With a view to guaranteeing effective competition on the market in repair and maintenance services and ensuring that independent garages are not excluded from that market, motor vehicle manufacturers must grant independent operators, such as independent garages or independent traders in motor vehicle spare parts, unrestricted, non-discriminatory and immediate access to vehicle repair information.
Les constructeurs automobiles doivent permettre à des opérateurs indépendants, tels que des réparateurs ou des distributeurs de pièces détachées, d'accéder rapidement, sans restriction et de manière non discriminatoire aux informations sur la réparation des véhicules si l'on veut garantir une réelle concurrence sur le marché des services de réparation et d'entretien et éviter que ce marché reste fermé aux réparateurs indépendants.