Compared with the initial proposals made in 2008 and 2010, the Commission now proposes a dual legal basis in the light of the contribution of food distribution programmes to the fulfilment of the objectives of the CAP (articles 42 and 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and to strengthening the EU's social cohesion (article 175(3) of the TFEU).
Par rapport aux propositions qu'elle avait initialement faites en 2008 et 2010, la Commission propose à présent une double base juridique, compte tenu du fait que les programmes de distribution de denrées alimentaires contribuent à la fois à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (article 42 et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) et au renforcement de la cohésion sociale de l'Union (article 175, troisième alinéa, du TFUE).