Traduction de «Limitation date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation date
date de prescription

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

date of payment | time limit for payment
délai de paiement

carbon-14 dating [ radiocarbon dating | carbon 14 dating | radio-carbon dating | carbon dating | carbon-dating process | radiocarbon method | 14C dating | C14 technique | radioactive carbon dating ]
datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

date (1) | time limit (2)
terme

expected date | earliest limit
date au plus tôt | date souhaitée

calendar date | calendric date | calendrical date
date objective

key date/decisive date/critical date
jour déterminant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).
Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.
Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée.

18. Supports the Commission proposal in Action 9 to endeavour to guarantee the integrity of organic production by enforcing the regulations and adhering to the limit dates planned for the transitional periods; but requests that special cases that arise be examined, for example, in stockbreeding, in cases in which non-extension of the date for the introduction of animals not organically bred would mean a curb on the recovery and maintenance of certain indigenous breeds which are already endangered in certain Member States;
18. appuie ce que propose la Commission au titre de l'action 9, visant à garantir l'intégrité de la production biologique en renforçant les normes et en maintenant les dates finales prévues pour les périodes transitoires, mais demande que soient étudiés les cas spéciaux que l'on rencontre par exemple dans le domaine de l'élevage et pour lesquels la non-prorogation des délais pour l'introduction d'animaux ne faisant pas partie de l'élevage biologique entraverait la reconstitution et la conservation de certaines races autochtones déjà menacées de disparition dans certains États membres;

But unfortunately other countries are not in such an advanced situation and we therefore propose a limit date.
Mais, malheureusement, certains autres pays ne se trouvent pas dans une situation aussi avancée, raison pour laquelle nous fixons une date limite.

Firstly, we propose a timetable with limit dates so that all the countries of the Union will have appropriate installations prepared and available for the underground storage of high activity waste, because that is currently the safest technology for the storage of that waste.
Nous proposons, en premier lieu, un calendrier d'échéances afin que tous les pays de l'Union disposent des installations adéquates pour l'enfouissement géologique des déchets de haute activité, parce qu'il s'agit actuellement de la technologie la plus sûre pour le stockage de ces déchets.

As no Commission decision conferring management to agencies in applicant countries could be taken in 2000 it is appropriate to extend the limit date for decommitment of the 2000 commitment.
Aucune décision de la Commission déléguant la gestion à un organisme des pays candidats n'ayant pu être prise en 2000, il convient de prolonger le délai de dégagement de l'engagement concernant ladite année.

Now, the Commission proposes to make the change to summer time, and then back to winter time, permanent with no limit date.
Or, la Commission propose de rendre définitif, sans aucune limitation de durée, le passage à l’heure d’été, puis à l’heure d’hiver.

7. From the date of resumption of proceedings following a stay, the suspended procedural time-limits shall be replaced by new time-limits and time shall begin to run from the date of that resumption.
7. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.