4. Recalls that the scope of deleg
ated acts cannot be limited to the scope of the former RPS and that regulatory measures adopted under other comitology regimes, and in particular the ´Lamfalussy
Directives´ in the field of financial services, may be adopted under Article 290 TFEU whilst recalling that in all areas the basic act must explicitly define the objective,
content, scope and duration of the delegated act and must lay down
...[+++] the conditions to which the delegation is subject;
4. rappelle que le champ d'application des actes délégués ne peut se limiter au champ d'application de l'ancienne PRC, et que les mesures règlementaires adoptées sous d'autres régimes de comitologie, et en particulier les "directives Lamfalussy" dans le domaine des services financiers, peuvent être adoptées en vertu de l'article 290 du TFUE, et rappelle que dans tous les domaines, l'acte de base doit explicitement définir l'objectif, le contenu, le champ d'application et la durée de l'acte délégué et doit établir les conditions auxquelles est soumise la délégation;