Traduction de «Limited market assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited market assessment
étude limitée du marché

pre-market assessment [ premarket assessment ]
évaluation préalable à la mise en marché

labour market assessment [ labor market assessment ]
évaluation du marché du travail

market assessment
prospection des marchés

limited market
marché étroit

limited market
marché restreint

assess marketing content | inspect marketing content | evaluate marketing content | rate marketing content
évaluer un contenu marketing

product market limitation
restriction quant au marché du produit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, that type of bureaucratic assessment that is either under notification, especially pre-market assessment.it is going to limit and constrict the industry in the long run in such a manner as to drive these products (a) underground, which is where a lot of them are now, or (b) people will get them over the Internet or over the phone or through faxes or whatever.
Cependant, le genre d'évaluation bureaucratique qui se fait soit aux termes d'un avis de conformité, surtout quand il y a une évaluation préalable à la mise en marché.elle aura pour effet de limiter et de contraindre l'industrie au bout du compte, si bien que a) les produits seront vendus de façon clandestine, comme c'est le cas de beaucoup de produits à l'heure actuelle, ou b) les gens se les procureront par Internet ou par téléphone, par télécopieur, ou par que sais-je encore.

The pre-market assessment for those products is limited to an attestation by the sponsor, and I would draw to your attention—and I'm sure it's in the briefings—that the Food and Drugs Act is criminal legislation.
L'évaluation préalable à la commercialisation de ces produits est limitée à l'attestation du respect de ces normes par le promoteur, et j'attirerai votre attention—je suis sûr que cela figure dans le dossier—sur le fait que La loi sur les aliments et drogues est une loi criminelle.

In assessing whether barriers to entry are likely to persist in the absence of regulation, it is necessary to examine whether the industry has experienced frequent and successful entry and whether entry has been or is likely in the future to be sufficiently immediate and persistent to limit market power.
Pour déterminer si des barrières à l'entrée sont susceptibles de persister en l'absence de réglementation, il est nécessaire d'examiner si le secteur a connu des entrées fréquentes et réussies sur le marché et si ces entrées ont eu lieu, ou auront probablement lieu, de façon suffisamment rapide et pérenne pour limiter la puissance sur le marché.

In the second scenario, the innovative efforts in an industry are not clearly structured so as to allow the identification of RD poles. In this situation, in the absence of exceptional circumstances, the Commission would not try to assess the impact of a given RD co-operation on innovation, but would limit its assessment to existing product and/or technology markets which are related to the RD co-operation in question.
Dans le second scénario, les efforts d’innovation dans un secteur ne sont pas structurés de manière suffisamment claire pour permettre la définition de pôles de RD. Devant un tel scénario, en l’absence de circonstances exceptionnelles, la Commission ne chercherait pas à évaluer les effets sur l’innovation d’une coopération donnée en matière de RD, mais limiterait son appréciation aux marchés de produits et/ou de technologies existants qui ont un rapport avec la coopération en matière de RD en question.

The other road that is contemplated by Bill C-474 is to categorize our innovation and science as a liability, to limit our farmers' access to proven, safe, effective seed technologies because of an ill-defined, non-science-based market assessment, and to take market judgments away from the farmer and the private sector.
Le projet de loi C-474 vise également à faire de l'innovation et de la science un fardeau, à restreindre l'accès de nos agriculteurs à des technologies éprouvées, sécuritaires et efficaces liées aux semences à cause d'une évaluation du marché mal définie et non fondée scientifiquement, et à retirer le pouvoir de décision aux agriculteurs et au secteur privé en ce qui concerne le marché.

(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...
(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...

In assessing whether barriers to entry are likely to persist in the absence of regulation, it is necessary to examine whether the industry has experienced frequent and successful entry and whether entry has been or is likely in the future to be sufficiently immediate and persistent to limit market power.
Pour déterminer si des barrières à l’entrée sont susceptibles de persister en l’absence de réglementation, il est nécessaire d’examiner si le secteur a connu des entrées fréquentes et réussies sur le marché, et si ces entrées sont suffisamment imminentes et persistantes, ou le seront probablement, pour limiter la puissance sur le marché.

In this situation, the Commission would, absent exceptional circumstances, not try to assess the impact of a given R D cooperation on innovation, but would limit its assessment to product and/or technology markets which are related to the R D cooperation in question.
Devant un tel scénario, la Commission, en l'absence de circonstances exceptionnelles, ne chercherait pas à évaluer les effets sur l'innovation d'une coopération donnée en matière de recherche et de développement et limiterait son appréciation aux marchés de produits ou de technologies qui ont un rapport avec la coopération en question.

This market assessment would be conducted using the methodology used under competition law and within strictly limited time periods.
Cette évaluation du marché serait menée en appliquant la méthodologie utilisée dans le cadre de la législation sur la concurrence, et sur des périodes strictement limitées.

The Commission assessed the effects of the concentration on the upstream, downstream and transport markets for oil and natural gas and concluded that it was not likely to raise serious doubts as to its compatibility with the common markets rules on competition in view of the limited market shares of the merged entity on these markets.
La Commission a analysé les effets de la concentration sur les secteurs amont et aval du pétrole ainsi que sur les marchés du transport de pétrole brut et de gaz naturel et a conclu qu'elle n'était pas susceptible de soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les règles de concurrence du marché commun en vue des parts de marché limitées de l'entreprise combinée sur ces marchés.