(16a) Complainants may also make use of other out-of-court mechanisms (conciliation, mediation) to settle disputes, along the lines of the self-regulation arrangements applied in the advertising sector and based for example on working methods to be defined during the pilot stage of the European Extra-judicial Network (EEJ).
(16 bis) Les plaignants pourront également avoir recours à d’autres mécanismes extrajudiciaires (conciliation, médiation) pour le règlement des différends à l’image de l’expérience d’autorégulation menée dans le secteur de la publicité et en se basant par exemple sur les méthodes de travail qui seront définies dans le cadre de la phase pilote du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE).