Traduction de «Litigation support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Litigation Support Coordinating Committee
Comité de coordination de l'appui aux litiges

Litigation Support Directorate
Direction du soutien juridique

Litigation Support Branch
Direction générale du soutien juridique

financial litigation support | litigation support
assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

organisation of vehicle breakdown support | set up vehicle breakdown support | organise vehicle breakdown support | vehicle breakdown support organisation
organiser l'assistance dépannage d'un véhicule

apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments
mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral

turbo support | turbo-support | turbocharger support | turbosupercharger support | end casing
support de turbocompresseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

_ direct financial assistance to defray any of the costs associated with litigation, such as lawyers' costs, court fees, witness expenses, liability of a losing party to support winners' costs, etc.
_ de l'assistance financière directe en vue de rembourser les coûts du litige, tels que les honoraires d'avocats, droits de procédure, frais afférents aux témoins, condamnation de la partie succombante à supporter les dépens de la partie ayant obtenu gain de cause, etc.

One of the areas I have specialized in for the past 18 years is litigation support, particularly in the area of matrimonial property and support issues both child and spousal support.
L'un des domaines dans lesquels je me suis spécialisé depuis 18 ans est le soutien juridique, en particulier en ce qui concerne les biens matrimoniaux et les questions de pensions alimentaires, tant pour les enfants que pour les conjoints.

We were referring to the supplementary estimates for the Canada Public Service Agency, CPSA, and the funding they requested for support for pay equity litigation support.
Nous parlions du Budget supplémentaire des dépenses de l'Agence de la fonction publique du Canada, l'AFPC, et du financement qu'elle a demandé pour le soutien du litige de la parité salariale.

He has had extensive experience in litigation support in family law matters.
Il possède une vaste expérience en ce qui concerne le soutien juridique en droit de la famille.

valuation services, including valuations performed in connection with actuarial services or litigation support services.
les services d'évaluation, notamment les évaluations réalisées en rapport avec les services actuariels ou les services d'aide en cas de litige.

(f)valuation services, including valuations performed in connection with actuarial services or litigation support services.
f)les services d'évaluation, notamment les évaluations réalisées en rapport avec les services actuariels ou les services d'aide en cas de litige.

2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.
2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.

Is the government trying to browbeat the industry into supporting it by threatening to withdraw loan guarantees and litigation support if they do not back it up?
Le gouvernement tente-t-il d'intimider l'industrie en la menaçant de retirer des garanties de prêts et l'aide accordée pour les poursuites si elle n'appuie pas l'accord?

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

The group is also responsible for developing and coordinating the Attorney General of Canada and the government's position in language rights cases and providing litigation support.
Le Groupe est également chargé de l'élaboration et de la coordination de la position du procureur général et du gouvernement du Canada dans les affaires linguistiques qui sont portées devant les tribunaux.