Therefore, aid for research and development projects, aid for technical feasibility studies and aid to cover industrial property rights costs for SMEs, as well as aid for young innovative small enterprises, aid for innovation advisory services and for innovation support services and aid for the loan of highly qualified personnel should be exempt from the requirement of prior notification, under certain conditions.
Par conséquent, les aides en faveur de projets de recherche et de développement, les aides aux études de faisabilité technique et les aides visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle pour les PME, ainsi que les aides aux petites entreprises jeunes et innovantes, les aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation et les aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié devraient, sous certaines conditions, être exemptées de l'obligation de notification préalable.