Traduction de «Local Authorities Pension Plan Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Local Authorities Pension Plan Act
Local Authorities Pension Plan Act

Local Authorities (Financial Transactions) Act
Loi sur les transactions financières des collectivités locales

Local Government Employees' Pensions Act | Local Government Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publics

Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]
Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]

Supplemental Pension Plans Act [ An Act respecting supplemental pension plans ]
Loi sur les régimes complémentaires de retraite [ Loi sur les régimes supplémentaires de rentes ]

Committee on Regional Policy, Regional Planning and Relations with Regional and Local Authorities
Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux

local authority plan (1) | street map (2)
plan d'aménagement local

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) Member States or their regional or local authorities when not acting in their capacity as public authorities.
(f) les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'autorités publiques.

Notes that local authorities have a crucial role to play in enabling implementation of the Directive, by engaging in ambitious energy saving measures through local action plans, for example in the framework of the Covenant of Mayors for Climate and Energy; considers that data from local action plans, such as the energy efficiency policies and measures outlined in more than 5 000 Sustainable Energy Action Plans in the framework of the Covenant of Mayors, can effectively contribute in terms of co-designing and raising the ambition of national energy efficiency targets.
note que les autorités locales ont un rôle primordial à jouer dans la mise en œuvre de la DEE en mettant en place des mesures ambitieuses d'économies d'énergie grâce à des plans d'action locaux, par exemple dans le cadre de la convention des maires pour le climat et l'énergie; considère que les données issues des plans d'action locaux, tels que les politiques et les mesures relatives à l'efficacité énergétique exposées dans plus de 5 000 plans d'action relatifs à l'énergie durable dans le cadre de la convention des maires, peuvent effectivement contribuer à concevoir en commun et à accroître l'ambition des objectifs nationaux d'efficacité énergétique.

Takes the view that the potential of local energy savings should be exploited much more, as local and regional authorities are central in driving forward energy efficiency and, overall, the energy transition; calls on the Commission to strengthen the city networks, such as the Covenant of Mayors, Smart Cities and Communities or the 100 % RES communities, which allow sharing of knowledge and best practice between cities, local authorities, regions and Member States in the areas of local bottom-up planning of the energy transition, design and implementation of energy efficiency measures and self-generation, and access to financial support.
estime que le potentiel d'économies d'énergie au niveau local devrait être bien mieux exploité, étant donné que les autorités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans la réalisation de l'efficacité énergétique et de manière générale dans la transition énergétique; demande à la Commission de renforcer les réseaux des villes, tels que le pacte des maires, les villes et communautés intelligentes ou les communautés utilisant 100 % d'énergies renouvelables (SER), ce qui permet de partager des savoir-faire et des bonnes pratiques entre les villes, les autorités locales, les régions et les États membres en ce qui concerne la planification ascendante de la transition énergétique, la conception et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et d'autogénération, et un accès au soutien financier.

(f)Member States or their regional or local authorities when not acting in their capacity as public authorities.
f)les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'autorités publiques.

Member States or their regional or local authorities when not acting in their capacity as public authorities.
les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'autorités publiques.

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.
Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.

AD. whereas in many documented cases of urbanisation problems in Spain the Commission has failed to act sufficiently forcefully, not only as regards enforcement of the precautionary principle underlying environmental law but also because of its lax interpretation of acts by competent local or regional authorities which have binding legal effect, such as the "provisional approval" of an integrated urban development plan by a local authority,
AD. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d'urbanisation abusive en Espagne, la Commission n'a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l'application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont "l'approbation provisoire" d'un plan d'aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,

Ad. whereas in many documented cases of urbanisation problems in Spain the Commission has failed to act sufficiently forcefully, not only as regards enforcement of the precautionary principle of environmental law but also because of its lax interpretation of acts by competent local or regional authorities which have binding legal effect, such as the “provisional approval” of an integrated urban development plan by a local authority,
Ad. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d’urbanisation abusive en Espagne, la Commission n’a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l’application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont «l’approbation provisoire» d’un plan d’aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,