Traduction de «supplemental pension plans act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplemental Pension Plans Act [ An Act respecting supplemental pension plans ]
Loi sur les régimes complémentaires de retraite [ Loi sur les régimes supplémentaires de rentes ]

Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]
Saskatchewan Pension Plan Act [ An Act respecting The Saskatchewan Pension Plan and Providing for the Payment of a Minimum Monthly Pension ]

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

private pension plan | supplemental pension plan
régime de retraite complémentaire | régime de pension complémentaire | régime complémentaire de retraite

supplemental pension plan
régime de retraite complémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Where a pension plan (other than a specified multi-employer plan) is a member-funded pension plan for the purposes of Division IX of the Regulation respecting the exemption of certain categories of pension plans from the provisions of the Supplemental Pension Plans Act of Quebec (R.Q., c. R.-15.1, r.
(9) Lorsqu’un régime de pension, sauf un régime interentreprises déterminé, est un régime de retraite par financement salarial pour l’application de la section IX du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec (R.Q., ch. R-15.1, r.

(32) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing rules amending or supplementing the specific seaweed production rules as regards the suitability of the aquatic medium and the sustainable management plan, the harvesting of wild seaweed, seaweed cultivation, and antifouling measures and cleaning of production equipment and facilities, and in respect of the establishment of rules supplementing the specific production rules for aquaculture animals as regards the suitability of the aquatic medium and the sustainable management plan, the origin of aquaculture animals, aquaculture husbandry, including aquatic containment systems, production systems and maximum stocking density, breeding, management of aquaculture animals, feed and feeding, and disease prevention and veterinary treatment.
(32) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux algues marines pour ce qui est de l'adéquation du milieu aquatique et du plan de gestion durable, de la récolte des algues marines sauvages, de la culture des algues marines, des mesures antisalissures et du nettoyage des équipements et installations de production, et en ce qui concerne l'établissement de règles complétant les règles de production particulières applicables aux animaux d'aquaculture pour ce qui est de l'adéquation du milieu aquatique et du plan de gestion durable, de l'origine des animaux d'aquaculture, des pratiques d'élevage en aquaculture, y compris les structures de confinement aquatique, les systèmes de production et la densité maximale de peuplement, la reproduction, la gestion des animaux d'aquaculture, les aliments pour animaux et e l'alimentation des animaux, ainsi que la prophylaxie et les traitements vétérinaires.

(2) In this Act, “pension plan” means a superannuation or other plan organized and administered to provide pension benefits to employees employed in included employment (and former employees) and to which the employer is required under or in accordance with the plan to contribute, whether or not provision is also made for other benefits or for benefits to other persons, and includes a supplemental pension plan, whether or not the employer is required to make contributions under or in accordance with the supplemental pension plan, but does not include
(2) Pour l’application de la présente loi, « régime de pension » s’entend d’un régime de retraite ou autre institué et géré en vue d’assurer des prestations de pension aux salariés occupant un emploi inclus ainsi qu’aux anciens salariés, que le régime prévoie ou non d’autres prestations ou le paiement de prestations à d’autres personnes, et au titre duquel et conformément auquel l’employeur est tenu d’y verser des cotisations; est assimilé à un régime de pension tout régime complémentaire, au titre duquel ou conformément auquel l’employeur est tenu d’y verser des cotisations, mais non :

(3) In subsection (2), “supplemental pension plan” means a pension plan for employees whose membership in another pension plan is a condition precedent to membership in the supplemental pension plan and that is an integral part of that other plan.
(3) Au paragraphe (2), « régime complémentaire » s’entend d’un régime de pension auquel les salariés ne peuvent adhérer que s’ils participent à un autre régime de pension, et qui fait partie intégrante de celui-ci.

62. Commends the Member States for their considerable efforts to develop and implement national action plans on CSR in consultation with national multi-stakeholder platforms in many EU countries; expresses concern, however, that a wide range of public policy measures has yet to yield significant visible impact in advancing CSR; calls for there to be greater research into, and evaluation of, public policy measures relating to CSR at the European level; calls for the Commission itself to lead by example as a responsible employer by publishing its own CSR report in accordance with the GRI’s Public Sector Supplement, offering Commission staff ‘matched’ time off to pursue employee volunteering initiatives and reviewing the use of pension fund investments according to ethical criteria;
62. félicite les nombreux États membres pour les efforts considérables qu'ils ont consentis en vue de développer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux en matière de RSE en consultation avec les plateformes multilatérales nationales dans de nombreux pays de l'Union européenne; s'inquiète, cependant, du fait que de nombreuses mesures de politique publique n'ont pas encore eu d'incidence significative et visible sur la promotion de la RSE; appelle à la poursuite des recherches et réclame une évaluation plus poussée des mesures de politique publique en matière de RSE au niveau européen; invite la Commission européenne elle-même à montrer l'exemple en tant qu'employeur responsable en publiant son propre rapport de RSE conformément au supplément de la GRI relative au secteur public, en proposant au personnel de la Commission des congés en fonction des heures consacrées à des activités de bénévolat et en réexaminant les investissements relatifs aux fonds de pension selon des critères éthiques;

(20) In order to supplement or amend the conditions and requirements for recognition of producers ensure the proper functioning of producer organisations and interbranch organisations, as well as to establish appropriate common market standards supplement or amend the content of the production and marketing plan, define and amend the common marketing standards, supplement or amend mandatory information and set minimum criteria for information voluntarily provided by operators to the consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of Articles 24, 33, 41 and 46 their financial support, their internal rules, the content of the production and marketing plan, as well as the definition and amendment of common marketing standards .
(20) Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des règles concernant le fonctionnement interne des organisations de producteurs puissent être complétées ou modifiées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou modifié, que des normes de commercialisation communes puissent être définies et modifiées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou modifiées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être fixés, établies d'assurer le bon fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que d'établir des normes de commercialisation communes appropriées, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46 l'article 24 leur soutien financier, leur règles internes, le contenu du plan de production et de commercialisation, ainsi que la définition et la modification des normes de commercialisation communes .

(20) In order to be able to supplement or enlarge upon the conditions and requirements for recognition of producers organisations, supplement or enlarge upon the content of the production and marketing plan, supplement or enlarge upon the common marketing standards, supplement or enlarge upon mandatory information and enlarge upon minimum criteria for information voluntarily provided by operators to the consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Articles 24, 33, 41 and 46.
(20) Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs puissent être complétées ou précisées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou précisé, que les normes de commercialisation communes puissent être complétées ou précisées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou précisées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être précisés, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46.

(20) In order to be able to supplement or amend the conditions and requirements for recognition of producers organisations, supplement or amend the content of the production and marketing plan, define and amend the common marketing standards, supplement or amend mandatory information and set minimum criteria for information voluntarily provided by operators to the consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Articles 24, 33, 41 and 46.
(20) Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs puissent être complétées ou modifiées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou modifié, que des normes de commercialisation communes puissent être définies et modifiées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou modifiées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être fixés, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46.

We should acknowledge that improvements have been made over the years to help Canadians with many major national initiatives such as the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan Act and the Quebec Pension Plan Act, the guaranteed income supplement in 1967, the national child benefit in 1997, which has had a significant impact on reducing child poverty in our country.
Il faut admettre qu’il y a eu des progrès au fil des ans grâce à de nombreuses initiatives nationales majeures : la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le Régime de pensions du Canada, la Loi sur le Régime des rentes du Québec, le supplément de revenu garanti, qui remonte à 1967, et la prestation nationale pour enfants, de 1997, qui a eu un effet notable dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants au Canada.

— by Mr. Manley (Minister of Finance) — Actuarial Report supplementing the Actuarial Report of the Chief Actuary on the Canada Pension Plan dated December 31, 2000, pursuant to the Canada Pension Plan Act, S.C. 1997, c. 40, s. 96. — Sessional Paper No. 8560-371-83-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel de l'actuaire en chef sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2000, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 96. — Document parlementaire n 8560-371-83-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)