Traduction de «Local action rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local action rule
règle du procès local

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]
règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

production rule [ condition-action rule | condition-action statement ]
règle de production [ règle si condition, alors action | règle condition-action | production | règle situation-action ]

Injection of lymphatics for local action
injection of lymphatics for local action

Inj.bone marrow - local action
injection dans la moelle osseuse pour une action locale

local synaptic rule
règle synaptique locale

condition-action rule | premise-conclusion rule
règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

local action group | LAG [Abbr.]
groupe d'action locale | GAL [Abbr.]

local action statements
avis d'actions locales

local action current
courant local

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b)led by local action groups composed of representatives of public and private local socio-economic interests, in which, at the decision-making level neither public authorities, as defined in accordance with national rules, nor any single interest group represents more than 49 % of the voting rights.
b)est mené par des groupes d'action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l'échelon décisionnel, ni les autorités publiques, au sens des règles nationales, ni un groupement d'intérêt ne représentent plus de 49 % des droits de vote.

community-led, by local action groups composed of representatives of public and private local socio-economic interests, where, at the decision-making level neither public authorities, as defined in accordance with national rules, nor any single interest group shall represent more than 49 % of the voting rights;
est mené par les acteurs locaux, c'est-à-dire par des groupes d'action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l'échelon décisionnel, ni les autorités publiques, au sens des règles nationales, ni un groupe d'intérêts ne représentent plus de 49 % des droits de vote;

In order to ensure the efficient and effective use of EAFRD budgetary resources and the implementation of the LEADER approach, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the detailed definition of eligible animation costs for local action groups and for the purpose of adopting rules to ensure that Member States fully implement the community-led approach.
Pour garantir l'utilisation efficace et effective des ressources budgétaires du Feader et la mise en œuvre de l'approche Leader, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, pour ce qui est de la définition détaillée des frais d'animation admissibles des groupes d'action locale et de l'adoption de règles pour garantir que les États membres mettent complètement en œuvre l'approche collective.

353. Agrees with the Court that the appropriation of local actions and projects represents a determining factor for success in strengthening the rule of law, and also considers that the lack of commitment and ownership at local level weakens the sustainability of the projects; calls on the Commission to ensure that the assistance provided is accompanied by a strong will on the part of the beneficiaries actively to encourage the institutional reforms and to increase the involvement of the beneficiaries in the projects;
353. convient avec la Cour des comptes que l'appropriation des actions et projets locaux représente un facteur de succès déterminant pour renforcer l'état de droit; considère par ailleurs que le manque d'engagement et d'appropriation au niveau local affaiblit la durabilité des projets; invite la Commission à garantir que la fourniture de l'assistance s'accompagne d'une volonté forte manifestée par les bénéficiaires d'encourager activement les réformes institutionnelles et de renforcer leur propre participation aux projets;

351. Agrees with the Court that the appropriation of local actions and projects represents a determining factor for success in strengthening the rule of law, and also considers that the lack of commitment and ownership at local level weakens the sustainability of the projects; calls on the Commission to ensure that the assistance provided is accompanied by a strong will on the part of the beneficiaries actively to encourage the institutional reforms and to increase the involvement of the beneficiaries in the projects;
351. convient avec la Cour des comptes que l'appropriation des actions et projets locaux représente un facteur de succès déterminant pour renforcer l'état de droit; considère par ailleurs que le manque d'engagement et d'appropriation au niveau local affaiblit la durabilité des projets; invite la Commission à garantir que la fourniture de l'assistance s'accompagne d'une volonté forte manifestée par les bénéficiaires d'encourager activement les réformes institutionnelles et de renforcer leur propre participation aux projets;

Special rules are needed to set out the responsibilities for control of local action groups referred to in Article 62 of Regulation (EC) No 1698/2005 and approved by the Member States.
Des règles spécifiques sont nécessaires afin de définir les responsabilités liées au contrôle des groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005 et approuvés par les États membres.

The Commissioner referred to local action plans submitted and implemented by local agencies which might set an example, but they are, I think, the exception rather than the rule.
La commissaire a évoqué les plans d'action locaux présentés et mis en œuvre par des agences locales et qui pourraient avoir valeur d'exemple. Ces plans me semblent toutefois être l'exception plutôt que la règle.

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).
Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par des règles nationales attribuant aux intermédiaires locaux la responsabilité exclusive des retenues fiscales).