Traduction de «premise-conclusion rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if-then statement [ if-then rule | premise-conclusion rule ]
règle conditionnelle [ règle si...alors | règle prémisse-conclusion | règle antécédent-conséquent ]

condition-action rule | premise-conclusion rule
règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

premise-conclusion pair
paire-prémisse, conclusion

premise-conclusion
prémisse-conclusion

conclusion | consequent | rule tail
conclusion | conséquent | conclusion d'une règle | conséquente | queue de règle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires information on the main characteristics of a product to be provided prior to the conclusion of on- or off‑premises or distance contracts, and requires the Member States to have rules on effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the directive are not fulfilled;
L. considérant que la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/EU) exige que les informations sur les principales caractéristiques d'un produit soient fournies avant la conclusion des contrats en et hors établissement et des contrats à distance et oblige les États membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives si les dispositions de la directive ne sont pas respectées;

N. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires information on the main characteristics of a product to be provided prior to the conclusion of on- or off‑premises or distance contracts, and requires the Member States to have rules on effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the directive are not fulfilled;
N. considérant que la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs prescrit l'obligation de fournir des informations sur les principales caractéristiques d'un produit avant la conclusion d'un contrat de vente dans un établissement commercial ou en dehors ainsi que d'un contrat de vente et qu'elle impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de la directive;

P. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires information on the main characteristics of a product to be provided prior to the conclusion of on- or off‑premises or distance contracts, and requires the Member States to have rules on effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the directive are not fulfilled;
P. considérant que la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs prescrit l'obligation de fournir des informations sur les principales caractéristiques d'un produit avant la conclusion d'un contrat de vente dans un établissement commercial ou en dehors ainsi que d'un contrat de vente et qu'elle impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de la directive;

K. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires information on the main characteristics of a product to be provided prior to the conclusion of on- or off‑premises or distance contracts, and requires the Member States to have rules on effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the directive are not fulfilled;
K. considérant que la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) exige que les informations sur les principales caractéristiques d'un produit soient fournies avant la conclusion des contrats dans l'établissement ou en dehors de celui-ci et des contrats à distance et oblige les États membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives si les dispositions de la directive ne sont pas respectées;

J. whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) requires information on the main characteristics of a product to be provided prior to the conclusion of on- or off‑premises or distance contracts, and requires the Member States to have rules on effective, proportionate and dissuasive penalties if the provisions of the directive are not fulfilled;
J. considérant que la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/EU) exige que les informations sur les principales caractéristiques d'un produit soient fournies avant la conclusion des contrats en et hors établissement et des contrats à distance et oblige les États membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives si les dispositions de la directive ne sont pas respectées;

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.
Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.