Traduction de «Local rood tax payable in kind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local road tax payable in cash or kind | local rood tax payable in kind
prestation

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, certain taxes, such as VAT and some local taxes [39], are payable regardless of the final outcome of activities.
En outre, des impôts comme la TVA et certains impôts locaux [39] sont payables indépendamment du résultat final de l'activité.

1. Notwithstanding the provisions of Article 2 and of any other agreement providing for information exchange upon request between Liechtenstein and any Member State, the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of any Member State shall exchange upon request such information as is foreseeably relevant for carrying out this Agreement or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of Liechtenstein and the Member States, or of their political subdivisions or local authorities, in so far as the taxation under such domestic laws is not contrary to an applicable double taxation agreement between Liechtenstein and the Member State concerned.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre le Liechtenstein et tout État membre, les Autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte du Liechtenstein et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation interne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre le Liechtenstein et l'État membre concerné.

(a) an amount of tax (other than tax that is deemed under subsection 206(2) or (3) of the Act to have been paid or that is calculated on a reimbursement) that became payable during the particular period, or that was paid during the particular period without having become payable, by the authority in respect of property or a service (other than a casino operating service or a prize in kind) that was acquired or imported by the authority, (a.1) twice the amount determined under section 13 for the particular period as the imputed tax payable by the authority in respect of expenses incurred by the Interprovincial Lottery Corporation,
a) la taxe (sauf celle qui est réputée par les paragraphes 206(2) ou (3) de la Loi avoir été payée ou qui est calculée sur un montant de remboursement) qui est devenue payable par l’administration au cours de la période donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans qu’elle soit devenue payable, au titre d’un bien ou d’un service (sauf un service d’exploitation de casino ou un prix en nature) qu’elle a acquis ou importé, a.1) le double du montant déterminé selon l’article 13 pour la période donnée qui représente la taxe imputée payable par l’administration relativement aux dépenses engagées par la Société de la loterie interprovinciale,

5. Where any real estate taxes, local improvement costs or development or redevelopment taxes referred to in section 3 or 4 are payable over a period of more than one year and the person liable to pay those taxes or costs has the option to pay them in annual instalments together with interest at a rate prescribed by a municipality or province, the Secretary of State for External Affairs may pay to the municipality or province the grants payable under section 3 or 4 in annual instalments together with interest at the rate prescribed by the municipality or province.
5. Lorsque le paiement des impôts immobiliers, des coûts d'amélioration locale ou des taxes d'aménagement ou de réaménagement visé aux articles 3 ou 4 peut être échelonné sur plus d'un an et lorsque la personne assujettie à ces impôts, coûts ou taxes a la faculté de s'en acquitter par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par une municipalité ou province, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut payer à la municipalité ou province une subvention payable selon les articles 3 ou 4 par versements annuels avec intérêts au taux prescrit par la municipalité ou province.

Business tax is a local tax payable each year in France by natural or legal persons regularly pursuing a self-employed occupation.
La taxe professionnelle applicable en France est un impôt local dû, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

– (PT) We have some doubts as to the formulation of the proposal which seeks to widen the scope of the directive, extending ‘cooperation between Member States to cover taxes of any kind’, and the fact that it ‘shall also apply to compulsory social security contributions payable to the Member State or a subdivision of the Member State or to social security institutions established under public law’.
– (PT) Nous nourrissons certains doutes quant à la formulation de la proposition qui cherche à élargir le champ d’application de la directive, étendant la coopération entre les États membres pour couvrir «tous les types de taxes et d’impôts», et le fait qu’elle «s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public».

It's a combination of local talent, availability of technical infrastructure, local desire, tax incentives, and financial incentives of all kinds (0920) Mr. Charlie Angus: Last time we talked we had identified the low dollar at the time and the tax credits for our success in bringing forward a lot of otherwise U.S. productions.
C'est une combinaison de talent local, de disponibilité de l'infrastructure technique, de la volonté locale, des incitatifs fiscaux et des incitatifs financiers de toutes sortes (0920) M. Charlie Angus: La dernière fois que nous avons parlé ensemble, nous avions attribué à la faiblesse du dollar à l'époque et aux crédits d'impôt notre succès à attirer ici bien des productions qui autrement seraient faites aux États-Unis.

Gross annual earnings cover remuneration in cash and in kind paid during the reference year before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.
Les salaires bruts annuels couvrent les rémunérations en espèces et en nature payées pendant l'année de référence avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenus par l'employeur.

My principal objection is that the motion seeks to make choices for parents by defining exactly what kind of activities they can use to reduce their taxes payable.
Ma principale objection, c'est que la motion vise à faire des choix pour les parents en définissant exactement le genre d'activités auxquelles ils peuvent recourir pour réduire leurs impôts.