Vertaling van "Lock-up agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lock-up agreement | lock-up arrangement
convention de dépôt | convention de dépôt de titres

lock-up agreement [ lock-up arrangement ]
convention de dépôt [ convention de dépôt de titres | convention de blocage ]

lock-up agreement
convention de blocage

hard lock-up agreement
convention de dépôt irrévocable

lock-up [ lockup | lock-up agreement ]
entente de blocage

lock up | lock-up | quoin up | block | tighten | screw down
serrer

landing-gear retraction lock | landing-gear safety lock | LG retraction lock | LG safety lock | undercarriage retraction lock
verrou d'interdiction de relevage

canal lock construction | construct locks on canals | building canal locks | construct canal locks
construire une écluse sur un canal

serrated lock washer | star washer | tooth lock washer | toothed lock washer
rondelle à dents | rondelle élastique | rondelle éventail | rondelle spéciale

ceramic swing stopper | clip lock | lever lock | stopper lock
bouchon étrier | bouchon levier | fermeture étrier | fermeture levier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will provide support through development cooperation and offer trade and investment agreements which support and lock in the institutional changes which are essential for development.
Nous apporterons notre soutien par le biais de la coopération au développement et proposerons des accords de commerce et d’investissement qui soutiennent et ancrent solidement les changements institutionnels essentiels au développement.

Reformers in many countries are actually seeking to conclude bilateral or regional trade agreements to anchor their own domestic agenda and lock in domestic reforms.
Les réformateurs au pouvoir dans de nombreux pays cherchent en réalité à conclure des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux pour soutenir leur propre programme de politique intérieure et ancrer solidement leurs réformes internes.

Shifting and rapidly scaling up private investment is essential to avoid the "lock-in" of fossil fuels infrastructure and carbon intensive assets and to reach the Paris agreement targets for 2030.
Il est essentiel de réorienter et d'accroître rapidement les investissements privés afin d'éviter le «verrouillage» autour des infrastructures liées aux combustibles fossiles et aux actifs à forte intensité de carbone, et pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 par l'accord de Paris.

In this scenario, the incentives for innovation and for licensing out could be undermined if, for example, the licensor were to be locked into an agreement with an exclusive licensee which no longer makes significant efforts to develop, produce and market the product (to be) produced with the licensed technology rights (67).
Dans ce scénario, les incitations à l’innovation et à l’octroi de licences pourraient être compromises si, par exemple, le donneur de licence était prisonnier d’un accord avec le preneur d’une licence exclusive qui ne fait plus d’efforts notables pour développer, produire et commercialiser le produit (qui doit être) fabriqué à partir des droits sur technologie concédés (67).

D. whereas the vendor benefits of cloud services consist of e.g. service fees, monetisation of underutilised and excess computing resources, economies of scale, the possibility of a captive customer base (so called lock-in effect) and secondary uses of user information, such as for advertising, with due regard for the requirements of personal data privacy and protection; whereas a lock-in effect can have competitive disadvantages that nevertheless can be dealt with through reasonable standardisation measures and better transparency on intellectual property licensing agreements;
D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de "verrouillage") et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins être maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

D. whereas the vendor benefits of cloud services consist of e.g. service fees, monetisation of underutilised and excess computing resources, economies of scale, the possibility of a captive customer base (so called lock-in effect) and secondary uses of user information, such as for advertising, with due regard for the requirements of personal data privacy and protection; whereas a lock-in effect can have competitive disadvantages that nevertheless can be dealt with through reasonable standardisation measures and better transparency on intellectual property licensing agreements;
D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de «verrouillage») et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins être maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

23. Urges the Commission and the Member States to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any trade and investment agreements concluded or revised, through binding and non-negotiable human rights clauses; stresses therefore that Member States shall not allow themselves to be locked into deals that impair their ability to comply with their human rights commitments for the sake of securing access to export markets or attracting investors; insists that the Commission conducts systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights;
23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécuriser leur accès à des marchés d'exportation ou d'attirer des investisseurs; insiste sur le fait que la Commission réalise des évaluations systématiques des incidences des accords conclus en matière de commerce et d'investissements sur les droits de l'homme en vue d'aider à garantir le respect effectif de ces droits;

With regard to the nature of the agreement, consideration should be given to clauses affecting the pool or its members' competitive behaviour in the market such as clauses prohibiting members from being active in the same market outside the pool (non-compete clauses), lock-in periods and notice periods (exit clauses) and exchanges of commercially sensitive information.
En ce qui concerne la nature de l'accord, il convient d'examiner s'il comporte des clauses influençant le comportement concurrentiel du pool ou de ses membres sur le marché, tel que les clauses interdisant aux membres d'être actifs sur le même marché en dehors du pool (clauses de non-concurrence), les périodes de verrouillage et les délais de préavis (clauses de sortie) ainsi que les échanges d'informations commercialement sensibles.

28. Welcomes the sensitivity of the Financial Services Agreement which does not oblige countries to fully open their markets from the start, allowing them to file specific reservations and thus enabling them to build the appropriate local infrastructure and capacity to compete totally openly later; stresses, however, that the agreement does 'lock-in' liberalisation and market access, banning new protective measures;
28. se félicite de la sensibilité dont fait preuve l'accord sur les services financiers, lequel ne contraint pas les pays à ouvrir totalement leur marché dès le départ, les autorisant ainsi à introduire des réserves spécifiques, ce qui permettra auxdits pays de mettre en place les infrastructures et les capacités locales appropriées afin d'entrer totalement en concurrence à un stade ultérieur; souligne, néanmoins, que l'accord "scelle" la libéralisation et l'accès au marché en interdisant l'adoption de nouvelles mesures protectionnistes;