17. Is concerned that Article 6 of the London Protocol will hinder the cross-border transportation of waste from CCS and subsequently limit its potential in Member States with no identifiable storage sites; calls, therefore, on the contracting parties to find a solution, such as ratifying the 2009 amendment to Article 6, in order to ensure that it does not become a barrier to CCS deployment;
17. s'inquiète que l'article 6 du protocole de Londres soit de nature à s'opposer au transport transfrontalier de déchets issus du CSC et à limiter ainsi les possibilités de sa mise en œuvre par les États membres qui ne possèdent pas de sites de stockage identifiables; appelle, dès lors, les parties contractantes à trouver une solution, en ratifiant par exemple l'amendement de 2009 à l'article 6, afin de garantir que ce dernier ne fasse pas obstacle au déploiement du CSC ;