The budgetary authority and the Commission, when it draws up the draft budget, undertake not to depart by more than 5% from that amount for the entire duration of the programme concerned, unless new, objective, long-term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given, with account being taken of the results obtained from implementing the programme, in particular on the basis of assessments.
L'autorité budgétaire et la Commission, lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations.