Traduction de «Long-term requirements contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif à long terme

long term storage contract
contrat de stockage à long terme

long-term import contracts
contrats d'importations à long terme

price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)
garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)

long-term service contract
marché de services à long terme [ marché de prestation de services à long terme ]

long-term requirement
besoin à long terme

long-term utilization contract
contrat d'exploitation de longue durée

long-term partial requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif partiel à long terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Deplores the fact that past adjustments and reforms and inequitable development policies have contributed to ineffective health systems; urges the Commission to help the three countries affected to develop their own public health systems in order for them to be able to meet basic healthcare needs and to build up the infrastructure required to ensure that all their citizens have access to public healthcare; in particular, takes the view that building a resilient health system over the long term requires, inter alia, (i) investing resources in basic public health services, (ii) ensuring safe and quality care by increasing resources to train, supervise and pay health workers adequately and by giving access to safe drugs, (iii) engaging local stakeholders and communities in crisis response and development planning; calls on international donors to increase Official Development Assistance (ODA) to those countries through country systems such as budget support; calls on the Commission to establish, in cooperation with partner countries, the WHO, the World Bank and other donors, coherent needs-based health plans and monitoring procedures;
15. déplore que les ajustements, les réformes et les politiques de développement inéquitables précédemment mis en œuvre aient contribué à l'inefficacité des systèmes de santé; demande instamment à la Commission d'aider les trois pays à développer leur propre système de santé publique afin qu'une réponse soit apportée à leurs besoins sanitaires de base et qu'ils puissent se doter des infrastructures susceptibles d'assurer l'accès aux soins publics de tous leurs citoyens; est d'avis en particulier que, pour développer un système de santé robuste à long terme, il convient, notamment, (i) d'investir des ressources dans les services de santé publique de base, (ii) de veiller à la sécurité et à la qualité des soins en consolidant les ressources destinées à former, à superviser et à rémunérer de manière adéquate les professionnels de la santé et en donnant accès à des médicaments sûrs, et (iii) d'impliquer les parties prenantes et les communautés locales dans la réponse aux crises et la planification du développement; invite les donateurs internationaux à augmenter l'aide publique au développement (APD) à destination de ces pays, à travers des systèmes nationaux tels que l'appui budgétaire; invite la Commission à élaborer, en coopération avec les pays partenaires, l'OMS, la Banque mondiale et d'autres donateurs, des plans de santé cohérents basés sur les besoins et des procédures de contrôle;

26. Considers it necessary to focus more closely on long-term contracts between power suppliers and industrial consumers, cut energy costs and improve international supply grids, this being of key importance to the outlying regions of the EU, thereby helping to discourage relocation to third countries and between Member States; stresses that concluding long-term energy contracts may mitigate the risk of volatile energy prices and contribute to lowering electricity prices for industrial consumers; calls on the Commission to provide guidance on the competition aspects of long-term energy supply agreements;
26. estime qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la conclusion de contrats à long terme entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs industriels, d'abaisser les coûts de l'énergie et d'améliorer les réseaux d'approvisionnement internationaux, qui sont essentiels pour les régions périphériques de l'Union, ce qui permettra également de décourager les délocalisations vers les pays tiers et entre les États membres; souligne que la conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique à long terme peut réduire le risque de volatilité des prix de l'énergie et contribuer à la réduction des prix de l'électricité pour les consommateurs industriels; demande à la Commission de fournir des orientations sur les questions de concurrence liées aux contrats d'approvisionnement en énergie à long terme;

Indeed, that the general market economy investor principle applies to long term power contracts, has been confirmed by the General Court in Budapesti Erőmű Zrt v Commission where the General Court endorsed the approach taken by the European Commission (‘the Commission’) in a case concerning long term power contracts concluded by the Hungarian authorities (24).
En effet, le fait que le principe général d’investisseur en économie de marché s’applique aux contrats à long terme d’approvisionnement en électricité a été confirmé par le tribunal en l’affaire Budapesti Erőmű Zrt contre Commission dans laquelle le tribunal a confirmé l’approche adoptée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») dans une affaire concernant des contrats d’approvisionnement en électricité à long terme conclus par les autorités hongroises (24).

The investigation showed that although the Union industry had long term supply contracts for polysilicon, the terms of these contracts were mostly renegotiated based on the price developments of polysilicon and contract prices reached levels close to or sometimes even lower than prices on the spot market.
Elle a également montré qu’en dépit des contrats d’approvisionnement à long terme conclus par l’industrie de l’Union pour le silicium polycristallin, les conditions de ces contrats ont été la plupart du temps négociées sur la base des évolutions de prix du silicium polycristallin et les prix contractuels ont atteint des niveaux similaires, voire inférieurs, aux prix du marché.

Long-term access contracts would be priced at a lower level per access line than short term access contracts.
Le barème de prix appliqué aux contrats d’accès à long terme serait inférieur, par ligne d’accès, à celui des contrats à court terme.

5. Points out that an execution rate of 55% for budget line 14 04 02 (customs 2007) is not sufficient and therefore requires better budget planning; notes that, according to the Commission, the major part of this budget line relates to long-term IT contracts with products and services delivered 'on demand', which makes the estimation and planning of precise financial needs difficult; acknowledges, however, the positive results for the 2008 budget, with an execution rate higher than 97% for payment appropriations;
5. souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification précises des besoins financiers; prend acte, toutefois, des résultats positifs en ce qui concerne le budget 2008, dont le taux d'exécution dépasse 97 % pour les crédits de paiements;

EGNOS is, from this date, operated by ESSP SaS under a short-term operations contract with the Commission, that will be replaced by a long-term operations contract in October 2009.
Depuis cette date, EGNOS est exploité par ESSP SaS dans le cadre d’un contrat d’exploitation de courte durée conclu avec la Commission, qui sera remplacé par un contrat d’exploitation de longue durée en octobre 2009.

281. Considers that long-term leasehold contracts should indicate the purchase price, and that appropriate financial guarantees should be required from contractors in order to ensure the full performance of contracts until final acceptance ;
281. estime que les contrats emphytéotiques à long terme devraient mentionner le prix d'achat et prévoir des garanties financières adéquates de la part du contractant afin d'assurer la pleine exécution du marché jusqu'à la réception définitive ;

283.Considers that long-term leasehold contracts should indicate the purchase price, and that appropriate financial guarantees should be required from contractors in order to ensure the full performance of contracts until final acceptance;
283. demande que les contrats emphytéotiques à long terme mentionnent le prix d'achat et prévoient des garanties financières adéquates de la part du contractant afin d’assurer la pleine exécution du marché jusqu’à la réception définitive;

46. The Sector Inquiry has also confirmed the vertical tying of markets by long-term downstream contracts as a priority for review of case situations under competition law and for providing guidance where required.
46. L'enquête sectorielle a également confirmé qu'il fallait analyser en priorité, dans l'examen de certains dossiers au regard du droit de la concurrence, la liaison verticale des marchés par des contrats en aval de longue durée et fournir au besoin des orientations.