Traduction de «Loser pays » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loser pays
la partie qui succombe est condamnée aux dépens

on condition that the loser shall pay
aux frais de la partie succombante

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

be a bad loser
être mauvais joueur

Be a Wise Loser
Soyez bon perdant

bad loser
mauvais joueur

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.
Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.

full transparency: all documents will be posted on-line, all hearings will be open to the public a ban on forum shopping government control of interpretation a strict code of conduct for arbitrators, including concrete steps on how to manage them early dismissal of unfounded claims, and the loser pays principle to avoid frivolous and unfounded claims
la transparence totale: tous les documents seront mis en ligne, toutes les auditions seront publiques une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping») l’interprétation contrôlée par l’État un code de conduite rigoureux pour les arbitres, y compris les modalités concrètes de gestion le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs et infondés

The tribunal can generally award costs — for instance, they can decide that the losing party shall pay the costs, and there is an application of ``loser pays'' rule that exists.
Le tribunal arbitral peut généralement condamner l'une des parties aux dépens — par exemple, il peut décider que la partie qui succombe assumera les dépens, en application de la règle voulant que « qui perd paye ».

Mr. Rick Laliberte: I've kind of taken off on the comment made on the loser-pays rule, and also the citizen suits.
M. Rick Laliberte: J'ai en quelque sorte «décollé» en entendant parler du principe selon lequel c'est celui qui perd qui paie la facture et des poursuites intentées par les citoyens.

The barriers to access to justice include short time limits for initiating a discrimination claim, the length and cost of proceedings, including the potentially discouraging effect on victims of the ‘loser pays’ principle, and limited availability of legal aid[35].
Les obstacles à l’accès à la justice sont notamment les délais restreints pour le dépôt des plaintes, la longueur et le coût des procédures - y compris l'effet potentiellement décourageant pour les victimes du principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens - et la disponibilité limitée de l’assistance judiciaire[35].

The Commission has no doubt that the ‘loser pays’ principle should form part of the European approach to collective redress, and thus it recommends to follow that principle in collective actions.[48]
La Commission est convaincue que ce principe devrait faire partie de l’approche européenne du recours collectif et recommande, dès lors, son application dans les actions collectives[48].

The Member States should ensure that the party that loses a collective redress action reimburses necessary legal costs borne by the winning party (‘loser pays principle’), subject to the conditions provided for in the relevant national law.
Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.

In the public consultation all stakeholders agreed that the ‘loser pays’ principle should apply to collective redress cases.
Dans le cadre de la consultation publique, les parties prenantes convenaient toutes que le principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens devrait s’appliquer aux affaires de recours collectif.

As one of the central safeguards against abusive litigation, the European Parliament points out that the ‘loser pays’ principle usually prevailing in civil disputes should apply also in collective cases.
Le Parlement européen met en avant, comme l’un des principaux garde-fous contre la saisine abusive des juridictions, le principe, habituellement admis dans les litiges civils, selon lequel la partie succombante est condamnée aux dépens, et fait valoir son application dans les procédures de recours collectif également.

Would it be possible, as we enter the next round of negotiations, to perhaps put forward a position that the loser pays a reasonable cost?
Pour la prochaine série de négociations, envisage-t-on de présenter une position selon laquelle la partie qui n'a pas gain de cause paie des frais raisonnables?