The contract in question, lasting nine years and concerning the supply, installation, management and maintenance of a computerized lotto system was not published in the Official Journal as required by the public supplies Directive and was restricted to tenderers the majority of whose shares are publicly owned.
Le marché en question, d'une durée de 9 ans et concernant la fourniture, l'installation, la gestion et l'entretien d'un système d'informatisation du jeu du Lotto, n'avait pas fait l'objet des publications au J.O.C.E. requises par la directive sur les fournitures publiques et avait été réservé aux candidats à participation publique majoritaire.